Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 9 — 1 février 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 20/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAFO 








N° RG 20/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAFO

Minute n°24/0



AFFAIRE :

[C], [G], [S], [N] [W]

C/

[M] [I]




 


Grosses délivrées
le
à 
Me Jean-Jacques DAHAN
Me Sylvie ROBERT



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 1ER FÉVRIER 2024 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Décembre 2023, 

JUGEMENT :

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [C], [G], [S], [N] [W]
née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 8]
DEMEURANT :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

représentée par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [I]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représenté par Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX





Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 20/00446 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UAFO 

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [C] [W] et Monsieur [M] [I] se sont mariés le [Date mariage 3] 1971 sans contrat de mariage préalable.

Par jugement du 11 décembre 2018, le juge aux affaires familiales de BORDEAUX a prononcé le divorce et a notamment condamné Monsieur [M] [I] à verser une prestation compensatoire à Madame [C] [W] d’un montant de 40 000 euros.

Suivant exploit d’huissier en date du 23 décembre 2019, Madame [C] [W] a assigné Monsieur [M] [I] en liquidation et partage de la communauté.

Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge de la mise en état a désigné un expert immobilier aux fins d’évaluation de l’immeuble commun situé [Adresse 1].

Le rapport d’expertise est parvenu au greffe le 8 mars 2021 et a conclu à une valeur foncière de 347 000 euros.

Estimant que Monsieur [M] [I] faisait obstacle à la vente de l’immeuble, Madame [C] [W] a été autorisée à l’assigner à bref délai devant le tribunal de céans aux fins de pouvoir vendre seule le bien. Aux termes de son acte introductif d’instance en date du 10 mai 2023, Madame [C] [W] a sollicité la mise en vente au prix de 347 000 euros avec faculté de baisse de prix à hauteur de 335 000 euros et la condamnation de Monsieur [M] [I] à lui verser la somme de 2 550 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 1er juin 2023, Monsieur [M] [I] a demandé au juge de le débouter de l’intégralité de ses demandes et reconventionnellement de la condamner à lui verser la somme de 2 550 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 7 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a rejeté la demande de Madame [C] [W] et l’a condamnée à verser à Monsieur [M] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2023, Madame [C] [W] demande au tribunal de :
- ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de partage entre Madame [W] et Monsieur [I],


- DÉSIGNER tel Notaire qu'il plaira au Juge aux Affaires Familiales dans le ressort du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX au sein de la Chambre Départementale des Notaires de [Localité 7], aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage du régime matrimonial ayant uni Madame [W] et Monsieur [I],
- DIRE que dans le cadre des opérations de liquidation partage, il sera attribué à Madame [W] la somme de 212.191,20 EUROS,
- DIRE que dans le cadre des opérations de liquidation partage, il sera attribué à Monsieur [I] la somme de 179.000 EUROS,
- CONDAMNER Monsieur [I] à verser à Madame [W] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 4.720€,
- ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, dont distraction au profit de Maître DAHAN.

Par conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2023, Monsieur [M] [I] sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture, l’ouverture des opérations de liquidation et le rejet des demandes de Madame [C] [W].

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 2 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Il convient de désigner le Président de la chambre des notaires avec faculté de délégation pour y procéder.

Par ailleurs, il convient de préciser que l’immeuble commun est mis en vente, de sorte que les attributions demandées par Madame [C] [W] (sur lesquelles le juge ne peut statuer à ce stade et qui ressortent du travail du notaire commis en fonction du résultat des opérations de liquidation et après partage) doivent être rejetées.

Sur les autres demandes

Les dépens seront employés en frais de liquidation partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision, et sans distraction possible au profit de Maître DAHAN du fait de cette modalité de paiement.
La nature du litige commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le rabat de la clôture au 7 décembre 2023 ;

REJETTE la demande d’attributions formée par Madame [C], [G], [S], [N] [W] ; 

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [C], [G], [S], [N] [W] et Monsieur [M] [I] ; 

DÉSIGNE pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de [Localité 7], avec faculté de délégation ;

DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du Code de Procédure Civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis .

Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile)
- le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
- le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
- la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte ;
 - le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;
- le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.

Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. »

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision, et sans distraction possible au profit de Maître Jean-Jacques DAHAN du fait de cette modalité de paiement ;

DÉBOUTE Madame [C], [G], [S], [N] [W] [C] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES