Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 JANVIER 2024


N° RG 22/05332 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3ZE
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame ANDRIEUX, Juge

GREFFIER :Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDEURS au principal et à l’incident :

Monsieur [J] [D], né le 29 Juin 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [K] [H], né le 30 Mai 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant


DEFENDEURS au principal et à l’incident :

Monsieur [I] [F], né le 02 novembre 1976 à [Localité 4] (78) demeurant 
[Adresse 3], 
représenté par Maître Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Alexandra AUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

L’agence SAINT NICOLAS, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21, exerçant sous l’enseigne « CENTURY 21 », immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 480 233 139, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 04 Décembre 2023 , les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 25 Janvier 2024.


EXPOSE DU LITIGE

Le 13 octobre 2017, Monsieur [D] et Madame [H] ont acquis une maison située [Adresse 2]) auprès de Monsieur [F] [I], par l'intermédiaire de l'agence SAINT-NICOLAS, exerçant sous l’enseigne Century 21.

A partie de février 2019, les consorts [D]-[H] se sont plaints de désordres autour de la terrasse, de l'absence d'autorisation de construire de celle-ci et de mention sur l'acte de vente, ainsi que d'une ancienne procédure judiciaire ordonnant sa destruction qui leur avait été cachée.

Une expertise amiable a eu lieu à leur demande le 6 janvier 2020.

Par actes des 18 et 22 février 2021, les consorts [D]-[H] ont assigné Monsieur [I] devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Le président a désigné l'expert Monsieur [E] [Y] par ordonnance du 23 juillet 2021.

Courant mai 2022, l'escalier de la terrasse s'est effondré.

Par actes du 29 septembre et 3 octobre 2022, les consorts [D]-[H] ont assigné l'agence SAINT NICOLAS et Monsieur [F] [I] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :
avant dire droit, ordonner un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert Monsieur [Y] ;à titre principal, condamner solidairement l'agence et Monsieur [I] à leur payer les réparations ou subsidiairement des dommages et intérêts. 
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 mai 2023, les consorts [D]-[H] demandent au juge de la mise en état de :
- ORDONNER le sursis à statuer jusqu’à ce que Monsieur [Y], Expert judiciaire, ait déposé son rapport définitif,
- RESERVER les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 juillet 2023, Monsieur [I] demande au juge de la mise en état de :
- FAIRE DROIT AU SURSIS À STATUER, sollicité par les demandeurs, jusqu’à ce que Monsieur [Y], Expert judiciaire, ait déposé son rapport définitif ;

 - RÉSERVER LES DEPENS.

De même, l'agence SAINT NICOLAS, par conclusions d'incident du 29 août 2023, demande au juge de la mise en état de :
ORDONNER le sursis à statuer jusqu’à ce que Monsieur [Y] Expert judiciaire, ait déposé son rapport définitif,
 RESERVER les dépens
 
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions des parties.

L’incident a été fixé à l’audience d’incident du 4 décembre 2023 et chacune des parties a maintenu ses écritures susvisées.

L’affaire été mise en délibéré au 25 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 378 du code de procédure civile, le juge peut ordonner un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice si cette mesure n'est pas imposée par la loi.
 
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

***

En l’espèce, l’expertise de Monsieur [Y] est toujours en cours.

Par suite, il apparaît d’une bonne administration de la justice de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire.

Les dépens de l'instance seront réservés.

Le retrait de l’affaire du rôle de la chambre sera ordonné, la remise au rôle devant s’effectuer à l’initiative de la partie la plus diligente.









PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, contradictoirement et en premier ressort :

SURSOIT à statuer sur l'ensemble des prétentions des parties, dans l'attente du rapport d'expertise de Monsieur [Y] ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE le retrait de l’affaire, la remise au rôle devant s’effectuer à l’initiative de la partie la plus diligente.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JANVIER 2024 par Madame ANDRIEUX, Juge, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT