Tribunal Judiciaire · Référés civils — 15 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/02129 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQVT
AFFAIRE :[R] [D] C/ [Z] [W]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries
Madame Catherine COMBY, lors du délibéré

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [D]
née le 22 Octobre 1999 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON


DEFENDEUR

Monsieur [Z] [W], 
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Laurent FRANK de la SARL LAURENT FRANK AVOCAT, avocats au barreau de LYON


Débats tenus à l'audience du 11 Décembre 2023

Notification le
à :
Maître Thierry BRAILLARD - 124, Expédition et grosse
Maître Laurent FRANK - 2758, Expédition
+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition









ELEMENTS DU LITIGE 

[R] [D] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 23 novembre 2023 [Z] [W] pour voir ordonner l’expertise de son véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 5] en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile que monsieur [W] lui a vendu le 7 mai 2022 au prix de 4000 euros, et qui a rapidement présenté des désordres.
Elle a conduit son véhicule dès le 10 mai 2022 au sein du garage Mike Garage d’[Localité 4], qui a diagnostiqué une avarie au niveau de la boîte de vitesse et établi un devis de remplacement pour un montant de 1416 euros. Ce diagnostic a été confirmé le 19 mai 2022 par le garage Renault Sanchez. Elle a mis en demeure le 29 mai 2022 monsieur [W] de reprendre le véhicule et de lui en rembourser le prix, mais il a refusé. Elle a fait diligenter une expertise amiable qui a confirmé l’origine de l’avarie et estimé que le vendeur avait tenté de cacher le vice par un remplacement d’huile de boîte. Monsieur [W] a finalement accepté l’annulation de la vente le 20 décembre 2022, mais n’a rien fait. 
[Z] [W] formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

SUR CE

Il résulte du rapport d’expertise établi contradictoirement par monsieur [I] [M] le 28 septembre 2022 pour le Cabinet Idea Vienne mandaté par l’assureur de protection juridique de madame [D] ACM que monsieur [W] a conservé le véhicule trois mois avant de le revendre à madame [D], qui a le jour même constaté des bruits anormaux. Les garages Sanchez dépositaire du véhicule et Mike Auto diagnostiquent tous deux une avarie de boîte de vitesse impliquant son remplacement. Monsieur [M] a constaté un ronronnement anormal au niveau de la boîte de vitesse, une fuite d’huile et une huile de boîte d’aspect neuve. Il a conclu que l’avarie était présente lors de la vente et que le vendeur ou son prédécesseur ont tenté de cacher le vice par un remplacement d’huile de boîte. Monsieur [W] a été mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 16 novembre 2022 de reprendre le véhicule et d’en rembourser le prix, mais aucun accord n’a été trouvé. 

Il convient dès lors d’ordonner une expertise judiciaire en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, aux frais avancés de madame [D], qui y a seule intérêt, et qui devra donc conserver la charge des dépens, essentiellement constitués de ces frais d’expertise. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, 

ORDONNONS une mesure d’expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [H] [V], 
demeurant [Adresse 1],
expert près la cour d’appel de Lyon,

avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de : 
- se rendre sur le lieu d’immobilisation du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 5], à [Adresse 2] ;
- examiner le véhicule, décrire les désordres, en rechercher les causes et l’origine ;
- dire si ces désordres existaient avant la vente du véhicule à madame [D], s’ils étaient apparents pour un non professionnel, s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ;
- donner tous éléments d’ordre technique ou de fait de nature à permettre d’apprécier les responsabilités encourues ;
- indiquer les travaux de remise en état et en préciser le coût ;
- prescrire tous travaux que l’urgence commanderait ;
- donner son avis sur les préjudices subis ;
- dire si le véhicule est économiquement réparable. 

FIXONS à la somme de 2500 euros le montant de la somme que madame [D] [R] doit consigner à la régie d’avances et de recettes de la présente juridiction dans le délai de deux mois, soit avant 15 mars 2024, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de quatre mois pour déposer son rapport définitif, soit avant le 15 juillet 2024, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre. 

CONDAMNONS [R] [D] aux dépens. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT