Tribunal Judiciaire · Référés civils — 18 décembre 2023

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023
DOSSIER N° :N° RG 23/01254 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YG2Z
AFFAIRE :[H] [X] C/ S.A.S. SONAUTO [Localité 8]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [X]
né le 07 Janvier 1966 à [Localité 8], 
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES - LYON, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A.S. SONAUTO [Localité 8], 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON


Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023
Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023

Notification le
à :
Maître Jean-baptiste BADO - 421, Expédition et grosse
Maître Stéphane LAPALUT - 563, Expédition
+ service suivi des expertises, régie et expert , Expédition










ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 3 juillet 2023, Monsieur [H] [X] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société SONAUTO [Localité 8] aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ainsi qu'en paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance. 
 
A cet effet il fait valoir que : 

- il est propriétaire d’un véhicule Porsche 911 immatriculé [Immatriculation 7]
- en raison d’une panne le remplacement du moteur a été effectué par SONAUTO [Localité 8] dans le cadre d’une garantie constructeur intervenu le 19 février 2019 à 82.530 km. Que cette société est intervenue de nouveau sur le véhicule le 5 mars 2019 selon facture N°20/1 903/1 00013 pour un montant de 1 680,48 € TTC
- le 15 octobre 2021 après n’avoir parcouru 17.668km, une nouvelle interrogation des calculateurs a été faite. II a alors été constaté la présence du code défaut P0306 raté cylindre 6 et que le voyant moteur s’est allumé
- une prise des compressions moteurs a été faite où il a été constaté O bar sur le cylindre 6. Que depuis lors le véhicule est immobilisé
- une expertise amiable a été réalisée les 26 janvier 2022, 21 mars 2023 et 21 juin 2022 au cours de laquelle il a été constaté que : "L'origine de l’avarie est la conséquence d’un défaut d’étanchéité des joints de queues de soupapes du cylindre 6. Cette mauvaise étanchéité a eu pour conséquence une mauvaise combustion dans le cylindre du fait de l’infiltration d’huile et de calamine. La mauvaise combustion ayant eu pour conséquence la destruction d’une soupape d’échappement. Nous ne pouvons pas non plus exclure que cette dite soupape, est été fragilisée, elle aussi lors de la précédente avarie. Le garage SONAUTO PORSCHE [Localité 8] est intervenu en garantie le 19/02/2019 pour le remplacement du bloc embiellé suite à une destruction du cylindre 6. Lors de leur intervention, ils ont omis d’intervenir sur la culasse et ses éléments, en effet, ils n’ont pas pris la précaution de remplacer les joints de queues de soupapes ainsi que les soupapes qui se sont indéniablement fragilisées suite à la précédente panne"
- l’évaluation des repartions représentant une somme de 20.720,50€ selon devis Porsche du 18 juillet 2022
- son conseil a pris attache avec le conseil de SONAUTO en vain.
 
En défense la société SONAUTO [Localité 8] s'oppose à titre principal à la demande d’expertise. A titre subsidiaire elle demande à compléter les chefs de mission. Elle s’oppose à la demande formulée au titre des frais irrépétibles et formule elle même une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €.
 
MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".

Qu'en l'espèce Monsieur [H] [X] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de la société SONAUTO [Localité 8] une mesure d'expertise portant sur son véhicule. 

Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés du demandeur, lequel supporte la charge de la preuve.
 
Que les demandes en article 700 du CPC de même que les dépens de l'instance seront réservés. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
 
ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [I] [P], 
Cabinet Jean MAILHE, 
[Adresse 5],
 tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 6] 

Avec pour mission de :
- se rendre où est entreposé le véhicule Porsche 911 immatriculé [Immatriculation 7] à savoir garage PORSCHE SIGNATURE, [Adresse 4]
 - prendre connaissance des documents de la cause
- retracer l'historique du véhicule
- vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause 
- déterminer leurs causes et leurs origines
- donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités
- indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée
- donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation,
 - fournir tout élément d'appréciation
- s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;
 
DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mai 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;


Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que :
- il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ;
- il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ;
- il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
- il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ;
- il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne 
- il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
- il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ;
- il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ;
- il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;
- il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats

DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Monsieur [H] [X] qui consignera la somme totale de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ;
 
RÉSERVONS les autres demandes de même que les dépens de l'instance.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT