Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00024 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YVSX
N° minute : 24/00222

Madame [U] [Z]

C/
*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 


Par lettre recommandée reçue le 18 décembre 2023 au greffe, Mme [U] [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis lui refusant la prise en charge de soins.

A défaut de conciliation, les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mars 2024.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier électronique du 29 janvier 2024, Mme [U] [Z] a informé le tribunal qu’elle souhaitait annuler sa contestation. Cette demande doit s’analyser comme un désistement.

La CPAM n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Constate le désistement de Mme [U] [Z],

Annule l’audience du 26 mars 2024,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à Bobigny, le 31 janvier 2024.


Le greffierLa présidente
Denis TCHISSAMBOUPauline JOLIVET