Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 9 — 1 février 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 23/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOAC 








N° RG 23/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOAC

Minute n°24/



AFFAIRE :

[G], [D] [Z]

C/

[F] [I]




 


Grosses délivrées
le
à 
Me Jean-Philippe MAGRET 
Me Marie POMMIES



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 1ER FÉVRIER 2024 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Décembre 2023, 

JUGEMENT :

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [G], [D] [Z]
née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 19] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Maître Jean-Philippe MAGRET de la SELAS MAGRET, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 21] (Martinique)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 8]

représenté par Maître Marie POMMIES, avocat au barreau de BORDEAUX






Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 23/00693 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOAC 

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [G] [Z] et Monsieur [F] [I] ont contracté le 17 août 2018 un pacte civil de solidarité devant le maire de la commune de [Localité 8] (Gironde).

Pendant la vie commune, le couple a acquis en indivision à concurrence de la moitié indivise chacun plusieurs biens immobiliers :
- le 8 février 2019 un immeuble situé à [Localité 8] (Gironde), moyennant le prix de 345 000 euros, partiellement loué,
- le 11 octobre 2021 un immeuble situé 48, rue du Président Wilson à PÉRIGUEUX (Dordogne), moyennant le prix de 140 000 euros,
- le 28 octobre 2021 un immeuble situé 15 impasse Pierre de Coubertin à PÉRIGUEUX (Dordogne), moyennant le prix de 150 000 euros.

Le contrat de PACS a été dissous le 8 juillet 2022 et depuis cette date, Monsieur [F] [I] occupe une partie de l’immeuble situé à [Localité 8], qui constituait le domicile conjugal.

Aucune tentative de partage amiable n’a abouti.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2023, Madame [G] [Z] a assigné Monsieur [F] [I] en liquidation et partage de l’indivision.
Elle demande la désignation d’un notaire et d’un juge commis, la licitation des biens situés à [Localité 8] et PÉRIGUEUX devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX et PÉRIGUEUX sur les mises à prix respectives de 250 000 euros, 40 000 euros et 45 000 euros avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères, dire que les frais de la présente procédure seront inclus dans les frais privilégiés de la vente, ordonner l’exécution provisoire et condamner Monsieur [F] [I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [F] [I] a constitué avocat mais celle-ci a fait savoir dans le cours de la procédure qu’elle n’intervenait plus.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 3 novembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Sur la licitation

En vertu de l’ article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

En l’espèce, Madame [G] [Z] indique que Monsieur [F] [I] occupe seul une partie de l’immeuble indivis et qu’il n’a apporté aucune réponse aux deux courriers qu’elle lui a fait parvenir au mois de juin 2022 lui faisant part de son intention de sortir de l’indivision.

Elle ne perçoit ni indemnité d’occupation ni une partie des loyers et a du se reloger ; devant le silence de Monsieur [F] [I], elle n’a d’autre solution pour sortir de l’indivision que la vente des immeubles indivis.

En conséquence, il sera fait droit à la demande et dit comme dispositif. Il n’y a pas lieu de prévoir de faculté de baisse d’enchères pour permettre une vente au meilleur prix.

Sur les autres demandes

S’agissant de l’indemnité d’occupation, il ne peut être statué sur une demande qui n’est pas reprise au dispositif des écritures de Madame [G] [Z].

Les dépens seront employés en frais de liquidation partage.



Monsieur [F] [I] doit être condamné à verser à Madame [G] [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre Madame [G], [D] [Z] et Monsieur [F] [I] ; 

Ordonne pour parvenir au partage la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de BORDEAUX :
- du bien immobilier situé à [Localité 8] (Gironde), [Adresse 5] cadastré section B n°[Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18] sur cette commune, sur la mise à prix de 250 000 € (DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS),

Dit que la licitation aura lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et sur les cahiers des conditions de ventes qui seront déposées par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de Bordeaux, poursuivant la procédure de partage ;

Ordonne pour parvenir au partage la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de PÉRIGUEUX :
- du bien immobilier situé à [Localité 22] (Dordogne), [Adresse 10] cadastré section AY n°[Cadastre 11] sur cette commune, sur la mise à prix de 40 000 € (QUARANTE MILLE EUROS),
- du bien immobilier situé à [Localité 22] (Gironde), [Adresse 3] cadastré section AV n°[Cadastre 1] sur cette commune, sur la mise à prix de 45 000 € (QUARANTE CINQ MILLE EUROS) ; 

Dit que les licitations auront lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et sur les cahiers des conditions de ventes qui seront déposées par Maître Maître David LARRAT, avocat au barreau de Périgueux, poursuivant la procédure de partage ;

Désigne Maître [V] [P], notaire à [Localité 20] (Gironde), en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

Désigne Maître [V] [P], notaire, pour procéder aux opérations de liquidation partage ;

Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;



Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile)
- le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
- le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure,étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; 
 - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte ;
- le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;
- le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.






Rappel de dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. »

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; 

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation partage ; 

Condamne Monsieur [F] [I] à verser à Madame [G], [D] [Z] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES