Tribunal Judiciaire · Référés civils — 2 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/02072 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLIG
AFFAIRE :S.A.S. SEF TECH C/ S.A.S.U. RHONE AUTO CARROSSERIE, S.A.S. ALLIANCE MANAGEMENT




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. SEF TECH,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas DEBROSSE de la SELARL DEBROSSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S.U. RHONE AUTO CARROSSERIE, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [U], comparant en personne à l’audience

S.A.S. ALLIANCE MANAGEMENT, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yvan DAUMIN de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS, avocats au barreau de LYON



Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023

Notification le
à :
Maître Yvan DAUMIN - 52, Expédition et grosse 
Maître Loïc DROUIN - 1112, Expédition 
Maître Nicolas DEBROSSE - 199, Expédition 


ELEMENTS DU LITIGE 

La société Sef Tech a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 28 septembre 2023 la société Rhône Auto Carrosserie SASU et la société Alliance Management SAS pour leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertise confiées par ordonnance de référé du 19 décembre 2022 à monsieur [V] [N] en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [N] a établi une note le 10 juillet 2023 suite à sa première réunion d’expertise du 22 mai 2023, dans laquelle il a constaté que la présence de l’ancien propriétaire du véhicule tait indispensable pour la poursuite de ses opérations, la société Alliance Management. D’autre part l’expert le cabinet CEAI Rhône Alpes, intervenu à la demande de la société Sef Tech, a déposé un rapport le 29 août 2022 qui conclut que l’examen du réparateur est la cause première de la panne postérieure au sinistre, pour n’avoir pas identifié les dommages au radiateur ni averti le conducteur d’une suspicion de dommages sur cet élément. La société Rhône Auto Carrosserie a en effet le 25 avril 2022 établi un devis pour le remplacement du moteur, qui avait cassé, après un sinistre qui s’était produit le 9 février 2022 sur ce véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 4], propriété de la société Sef Tech, qu’il l’avait confié pour réparation à la société Rhône Auto Carrosserie. 
Régulièrement citée à personne habilitée, la société Rhône Auto Carrosserie n’a pas constitué avocat.
La société Alliance Management fait toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

SUR CE

L’ordonnance invoquée du 19 décembre 2022 qui aurait été désigné monsieur [N] n’est pas produite, pas davantage que la note de l’expert pour demander l’appel à la cause des défendeurs. Il n’est pas davantage justifié de la place de la société Alliance Management dans le litige. 
En conséquence les demandes, non justifiées, sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 

REJETONS les demandes d’appel en cause, non justifiées. 

CONDAMNONS la société Sef Tech aux dépens. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT