Tribunal Judiciaire · Référés civils — 18 décembre 2023

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023
DOSSIER N° :N° RG 23/01131 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCCD
AFFAIRE :[R] [D] C/ S.A.S.U. BACHIRIAN TRANSPORT (BD TRANSPORT)




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [R] [D]
née le 05 Juillet 1978 à [Localité 7], 
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A.S.U. BACHIRIAN TRANSPORT (BD TRANSPORT), 
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée


Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023
Délibéré prorogé au 18 Décembre 2023

Notification le
à :
Maître Guillaume ROSSI - 538, Expédition et grosse
+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition 











ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 15 juin 2023, Madame [R] [D] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société BACHIRIAN TRANSPORT aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. 
 
A cet effet elle fait valoir que : 

- le 5 novembre 2022 elle a acheté de la requise un véhicule de marque FIAT PUNTO, immatriculé [Immatriculation 5] pour un montant de 3 800 € 
- très rapidement elle a découvert des désordres et a contacté son assureur protection juridique qui a mandaté un expert amiable. Que bien que régulièrement convoqué, la société BACHIRIAN TRANSPORT ne s’est pas présentée à l’expertise
- dans son rapport du 1er février 2023 l'expert conclut à la réalité des désordres nécessitant l'immobilisation du véhicule 
- le 15 février 2023, par le truchement de son assurance de protection juridique, elle a mis en demeure la société BACHIRIAN TRANSPORT de résoudre la vente et de l’indemniser de ses préjudices, en vain.
 
Cette dernière, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
 

MOTIFS DE LA DECISION
 

Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige".

Qu'en l'espèce Madame [R] [D] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d'expertise portant sur son véhicule. 

Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Madame [R] [D], laquelle supporte la charge de la preuve.
 
Que les dépens de l'instance seront réservés. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
 
ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [P] [E], 
[Adresse 3], 
tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 6] 

Avec pour mission de :
- se rendre où est entreposé le véhicule FIAT PUNTO, immatriculé [Immatriculation 5] 
- prendre connaissance des documents de la cause
- retracer l'historique du véhicule
- vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause 
- déterminer leurs causes et leurs origines
- donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités
- indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée
- donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation,
 - fournir tout élément d'appréciation
- s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations

DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ;
 
DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 mai 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ;

Plus spécialement RAPPELONS à l'expert que :
- il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ;
- il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ;
- il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
- il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
- il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ;
- il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne 
- il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
- il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ;
- il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ;
- il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ;
- il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats

DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Madame [R] [D] qui consignera la somme totale de 3 000 € à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lyon avant le 31 janvier 2024, sous peine de caducité de l'expertise ;
 
RÉSERVONS les dépens de l'instance.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT