Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 1 — 26 janvier 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 10]











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Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/05218 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHE4

Minute : 24/00115


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 26 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Joanna OSEI ACQUAH, Greffier. 


Dans l'affaire entre :

Monsieur [W] [R]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 11]

demandeur :



Ayant pour avocat Me Selim MAMLOUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : [Adresse 13]

Et

Madame [E] [Z]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 6]
[Localité 8]

défenderesse :

 

Ayant pour avocat Me Ariella KHIAT COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0240







[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DÉBOUTE Madame [E] [Z] de sa demande en divorce pour faute ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : 

Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 14] (Maroc)

et de

Madame [E] [Z], née le [Date naissance 9] 2000 à [Localité 14] (Maroc)
 
Mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 14] (Maroc) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE au 17 septembre 2021 les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique ;

DÉBOUTE Madame [E] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.


Le greffier Le juge aux affaires familiales

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE