Tribunal Judiciaire · Référés civils — 18 décembre 2023

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023
DOSSIER N° :N° RG 23/01184 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YBCX
AFFAIRE :S.A. DALKIA C/ S.A.S.U. AUTOMOTION-GLASS




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. DALKIA, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A.S.U. AUTOMOTION-GLASS, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023
Délibéré prorogé au 18 décembre 2023

Notification le
à :
Maître Bertrand DE BELVAL - 654, Expédition
Maître Nadia BOUMEDIENE - 1297,Expédition
TCOM Lyon, Expédition
Dossier, Expédition








ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 23 juin 2023, la société DALKIA a fait citer en référé la société AUTOMOTION GLASS aux fins de : vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
 
- juger qu’il n’existe aucun contrat d’entreprise avec la requise en l’absence de commande ou devis de travaux accepté
- juger qu’il n’existe à tout le moins qu’un contrat de dépôt gratuit entre les deux sociétés 
- rejeter toute demande de règlement au titre de frais de gardiennage
- ordonner la restitution du véhicule de marque CITROEN, de type BERLINGO immatriculé [Immatriculation 3] lui appartenant sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir
- la condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

 
En défense, la société AUTOMOTION GLASS :

- soulève in limine litis l'incompétence de la juridiction au profit du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon
- soulève l'existence de contestations sérieuses
- forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 4 000 €.

 
Dans ses dernières écritures la société DALKIA maintient sa demande.

 
MOTIFS DE LA DECISION

sur le moyen tiré de l‘incompétence de la juridiction au profit du tribunal de commerce de Lyon :

Attendu qu’il est produit l'ordre de réparation signé par la société DALKIA le 22 mars 2022 dans lequel est expressément indiqué qu'en cas de refus des travaux, des frais de gardiennage seront facturés par jour jusqu'à la restitution du véhicule.
 
Qu’il est constant que conformément à l’article L 721-3 du Code de commerce "Les tribunaux de commerce connaissent : "Des contestations relatives () aux sociétés commerciales ".

Qu’il convient en conséquence de se déclarer incompétent au profit du président du tribunal de commerce de Lyon, statuant en référés.
 
Attendu que l’équité ne commande pas en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
 
Que la société DALKIA à l'origine de présente procédure sera condamnée aux dépens de cette instance.
 



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, 
Nous DÉCLARONS incompétent au profit du président du tribunal de commerce de Lyon statuant en référés ;
 
ORDONNONS la transmission du dossier par notre secrétariat-greffe ;

DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société DALKIA aux dépens de cette instance.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT