Tribunal Judiciaire · Référés civils — 2 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/02047 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YU7D
AFFAIRE :S.C.I. CHALINS 260 C/ S.A.R.L. MB SOLAR




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. CHALINS 260, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques LEROY, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A.R.L. MB SOLAR, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée




Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023

Notification le
à :
Maître Jacques LEROY - 1911, Expédition et grosse













ELEMENTS DU LITIGE 

 La société Chalins 260 SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 5 octobre 2023 la société MB Solar SARL pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 27 février 2023 sur les locaux situés à [Localité 2], [Adresse 1], pour un loyer annuel de 15504 euros HT et HC payable par mois d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 3 mai 2023 de payer la somme principale de 5619,60 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de mai 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 3543,60 euros au titre des loyers et des charges échus au mois d’octobre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 3 mai 2023, la somme de 1544,52 euros au titre des pénalités de retard contractuelles et de l’indemnité de frais de recouvrement par facture, une clause pénale de 354,36 euros, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. 
Régulièrement citée à personne habilitée, la société MB Solar ne comparaît pas. 

SUR CE

La demanderesse produit le bail, le commandement de payer, les éléments relatifs à la procédure de saisie conservatoire, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 26 septembre 2023, le décompte des sommes dues. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois et d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 3543,60 euros au titre des loyers et des charges dus au mois d’octobre 2023, avec intérêts au taux de 10% à compter du commandement de payer du 3 mai 2023 à titre de dommages-intérêts moratoires, et une somme de 40 euros par facture pour chacune des six factures en retard, et une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois de novembre 2023 jusqu’à la restitution effective des locaux et à la restitution des clés.

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend son application sujette à contestation sérieuse par le juge des référés.

Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 
CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 4 juin 2023.

CONDAMNONS la société MB Solar à payer à la société Chalins 260 la somme provisionnelle de 3543,60 (trois mille cinq cent quarante-trois euros soixante cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois d’octobre 2023, avec intérêts au taux contractuel de 10% à compter du commandement du 3 mai 2023.
CONDAMNONS la société MB Solar à payer à la société Chalins 260 la somme provisionnelle de 240 (deux cent quarante) euros au titre des six factures impayées. 

CONDAMNONS la société MB Solar et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

DISONS n’y avoir lieu à application de la clause pénale.

CONDAMNONS la société MB Solar à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de novembre 2023 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS la société MB Solar aux dépens.

CONDAMNONS la société MB Solar à payer à la société Chalins 260 la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT