Tribunal Judiciaire · Deuxième Chambre — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 JANVIER 2024


N° RG 23/01249 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFJ3
 
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame ANDRIEUX, Juge

GREFFIER :Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :

Association LE LIEN, Association dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant


DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident :

TRX IT SERVICES, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 387 498, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
représentée par Me Noémie LE BOUARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant


DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 04 Décembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 25 Janvier 2024.
 
EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 28 février 2023, l'association LE LIEN a assigné la société TRX IT SERVICES aux fins de résiliation de contrat conclu entre les parties et d’indemnisation de ses préjudices.


Par conclusions du 12 mai 2023, la société TRX IT SERVICE a saisi le juge de la mise en état aux fins de renvoi devant le tribunal judiciaire d'Evry ou d'Evreux et de condamnation de l'association aux entiers dépens.

Au soutien de sa demande, la société TRX IT SERVICES indique que Monsieur [K] [E] [H] est le président de l’association LE LIEN, demanderesse au fond, et en même temps auxiliaire de justice exerçant ses fonctions dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles, en l’occurrence avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles.

Par conclusions du 25 août 2023, l'association LE LIEN demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son accord au renvoi de la procédure en cours et de ce qu’elle s’en rapporte à la décision du juge de la mise en état sur le choix du tribunal judiciaire limitrophe devant lequel l’instance doit être renvoyée. Elle sollicite aussi de réserver les dépens.


MOTIFS DE LA DECISION

L’article 47 du code de procédure civile dispose que, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, la juridiction située dans un ressort limitrophe peut être saisie.
 
Le même texte prévoit que le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
 
***

En l'espèce, Monsieur [K] [E] [H] étant à la fois le président de l’association demanderesse et avocats au barreau de Versailles, il y a lieu de faire droit à la demande de renvoi devant le tribunal judiciaire d'Evry.

Aussi, à ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe:
RENVOIE l’affaire au tribunal judiciaire d'Evry,
DIT que le greffe du tribunal judiciaire de Versailles adressera l’entier dossier au greffe du tribunal de renvoi à l’issue du délai d’appel.
RÉSERVE les dépens au fond.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JANVIER 2024 par Madame ANDRIEUX, Juge, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT