Tribunal Judiciaire · Référés civils — 15 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/01611 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMFO
AFFAIRE :S.C.I. DES QUARTIERS DE [Localité 9] (SOQUAL) C/ S.A.R.L. ZIZU, [F] [E], [U] [D]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries
Madame Catherine COMBY, lors du délibéré

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DES QUARTIERS DE [Localité 9] (SOQUAL),
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 6]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON


DEFENDEURS

S.A.R.L. ZIZU, 
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Maître Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON

Monsieur [F] [E], 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représenté par Maître Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON

Monsieur [U] [D], 
demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
représenté par Maître Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON


Débats tenus à l'audience du 11 Décembre 2023

Notification le
à :
Maître Roxane DIMIER- 1037, Expédition et grosse
Maître Emmanuelle HAZIZA - 1034, Expédition


ELEMENTS DU LITIGE 

 La société des Quartiers de [Localité 9] SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 24 août 2023 la société Zizu SARL, [F] [E] et [U] [D] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 17 février 2016 à la société Zizu sur les locaux situés à [Localité 9], [Adresse 1], pour un loyer annuel de 27000 euros, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 31 mai 2023 de payer la somme principale de 32412 euros au titre des loyers et des charges dus au 25 mai 2023, visant la clause résolutoire du bail, dénoncé aux cautions messieurs [E] et [D] le 24 juillet 2023,voir autoriser son expulsion, voir condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 36112 euros au titre des loyers et des charges échus au 3ème trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
 
Lors de l’audience, la société des Quartiers de [Localité 9] fait connaître que le montant de la dette au 8 décembre 2023 s’élève à la somme de 40000 euros, qu’elle demande en deniers ou quittance, dès lors qu’un ordre de virement a été émis mais pas encore exécuté. Elle maintient sa demande de résiliation.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les défendeurs sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et la constatation que l’intégralité de la dette a été réglée, le rejet de toutes les demandes.
[F] [E] s’est porté caution des engagements le 25 novembre 2015 et [U] [D] le 17 février 2016. C’est la crise du Covid qui a généré une baisse très importante du chiffre d’affaires de la société Zizu, puis l’été 2023 a été difficile en raison de la canicule. L’intégralité de la dette a été payée et la société Zizu souhaite poursuivre l’exploitation de son commerce. 

Par une note en délibéré du 21 décembre 2023, la demanderesse fait connaître que la dette a bien été soldée mais maintient ses autres demandes. 

SUR CE

La demanderesse produit le bail, les engagements manuscrits de cautions solidaires de messieurs [E] et [D], le commandement de payer, sa dénonciation aux cautions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 24 juillet 2023, l’état néant des inscriptions hypothécaires au 2 juillet 2023, le décompte des sommes dues arrêté au 8 décembre 2023, 4ème trimestre 2023 inclus. 

Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois. 
Il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail et d’autoriser les défendeurs à payer la somme de 40000 euros au plus tard le 31 décembre 2023, de constater qu’ils ont réglé la totalité de la dette et de dire que le bail se poursuivra normalement. 

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.
Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que la dette n’a été réglée qu’après la délivrance de l’assignation et que la demanderesse a dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits en justice. 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 1er juillet 2023.

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire et AUTORISONS les défendeurs à payer la somme de 40000 euros au plus tard le 31 décembre 2023. 

CONSTATONS que la dette de 40000 euros a été totalement réglée le 21 décembre 2023 et DISONS que le bail se poursuit normalement. 

CONDAMNONS in solidum la société Zizu, [F] [E] et [U] [D] aux dépens.

CONDAMNONS in solidum la société Zizu, [F] [E] et [U] [D] à payer à la société des Quartiers de [Localité 9] la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT