Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 23 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/01771 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OQM
Date du Recours : 15 mai 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/04/2023, signifiée le 27/04/2023 d'un montant de 5 623 €
Période : 3ème trimestre 2019, 4 ème trimestre 2019
Mise en demeure N°0083903451 du ?
Mise en demeure N°0084044878 du ?
N° de SS 1.77.11.99.341.137.94
Code recours : 88B


N°minute: 24/00621

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI RHONE-ALPES
TSA 61021
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [E] [B]
11, AVENUE DES TAMARIS
13090 AIX EN PROVENCE


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n°8270000021815185030083903451 d’un montant de 5 623 € à l’encontre de [E] [B], signifiée le 27 avril 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème et 4ème trimestres 2019.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 15 mai 2023, [E] [B] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 27 avril 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 12 mai 2023.
Par conséquent, la requête expédiée le 15 mai 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.




PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 15 mai 2023 par [E] [B] à l’encontre de la contrainte n°8270000021815185030083903451 du 26 avril 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 27 avril 2023 ;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 23 Janvier 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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