Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 30 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 10]
[Adresse 11] – [Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]



Numéro Recours : N° RG 23/01725 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OFO
Date du Recours : 13 mai 2023
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 13/03/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (HORS TABLEAU) N°22240313 1 DU 03/04/2022
DECISION INITIALE DU 28/02/2023
1ER AVIS DU CRRMP DU ?
N° DE SS : [N° SIREN/SIRET 7]
Code recours : 89A


N° de minute expertise : 24/00016
DEMANDERESSE 
Madame [X] [S]
[Adresse 8] -
[Adresse 12]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
**
[Localité 4]

 ORDONNANCE CRRMP alinéa 7 - Saisine par le salarié



Vu la requête introduite le 13 mai 2023 par [X] [S] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 13 mars 2023 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle hors tableau de l’affection constatée le 03 avril 2022, des hernies discales, confirmant la décision de l’organisme du 28 février 2023 et après un avis négatif émis par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région [Localité 13] PACA Corse ;

L’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapcité permanente d’un taux au moins égal à 25 % ;

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un Comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Le tribunal désigne par conséquent un autre CRRMP selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance. 








PAR CES MOTIFS

Vu l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

DESIGNONS le CRRMP de la région Ile de France, [Adresse 5], [Localité 9], avec mission, dans le cadre de l’article L461-1 alinéa 7 du code de la de la sécurité sociale, de :


dire si l’affection présentée par [X] [S] constatée par certificat initial du 03 avril 2022, des hernies discales, a été essentiellement et directement causée par son activité professionnelle habituelle ;
dire si cette affection doit être prise en charge au titre maladie professionnelle hors tableau ;
ENJOIGNONS à la CPCAM des Bouches-du-Rhône de transmettre dans les meilleurs délais au CRRMP ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ;

DISONS que le CRRMP transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l’adresse suivante dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine.

Tribunal judiciaire de Marseille
Pôle social
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Adresse 6]
[Localité 3]


 A MARSEILLE, le 30 janvier 2024

L’agent de greffe La Présidente







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