Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 23 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/01349 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LJP
Date du Recours : 14 avril 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 22/03/2023, signifiée le 23/03/2023 d'un montant de 723 €
Période : 4ème trimestre2020, 1er trimestre 2020
Mise en demeure N°0065264156 du 21/11/2022
N° de SS1.66.06.13.001.035.34
Code recours : 88B


N°minute: 24/00614

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [M] [H]
domicilié : chez GARDEN POOL
CD6 ZI DE PEYNIER
13790 PEYNIER


 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 22 mars 2023 une contrainte n°9370000020037460130065264156 d’un montant de 723 € à l’encontre de [M] [H], signifiée le 23 mars 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er et 4ème trimestres 2020.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 avril 2023, [M] [H] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 23 mars 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 7 avril 2023.
Par conséquent, la requête expédiée le 14 avril 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.



PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 14 avril 2023 par [M] [H] à l’encontre de la contrainte n°9370000020037460130065264156 du 22 mars 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 14 avril 2023 ;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 23 Janvier 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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