Tribunal Judiciaire · Référés civils — 2 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/01481 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKDU
AFFAIRE :S.C.I. LEARI ayant pour mandataire la SAS REGIR sise [Adresse 1] [Localité 4] C/ S.A.S. CASTELDIS




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LEARI,
ayant pour mandataire la SAS REGIR sise [Adresse 1] [Localité 4], 
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5]
représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.A.S. CASTELDIS, 
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON


Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023

Notification le
à :
Maître Roxane DIMIER - 1037, Expédition et grosse
Maître Sandra FUHRMANN - 860,Expédition 







ELEMENTS DU LITIGE 

 La société Leari SCI a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 4 août 2023 la société Casteldis SAS pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle lui a consenti le 10 septembre 2007 sur les locaux situés à [Localité 6], [Adresse 2], pour un loyer annuel de 20011,85 euros payable par trimestre d’avance depuis l’acte de cession du fonds du 7 octobre 2021, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 3 juillet 2023 de payer la somme principale de 54748,40 euros au titre des loyers et des charges dus au 3ème trimestre 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 54748,40 euros au titre des loyers et des charges échus au 3ème trimestre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. 
Lors de l’audience, la société Leari se désiste de ses demandes principales, la dette étant soldée, et maintient ses demandes au titre des dépens et frais irrépétibles.
La société Casteldis s’oppose au règlement de toute somme en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et fait valoir qu’elle a payé sa dette très rapidement. 

SUR CE

Il résulte du décompte produit que la société Casteldis n’a réglé les loyers du 3ème trimestre 2023 que le 4 octobre 2023. 
Il convient de prendre acte du désistement des demandes principales mais le paiement tardif du loyer du 3ème trimestre 2023 a contraint la bailleresse à exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice et obtenir le règlement de la dette, qui n’est pas intervenue dans le délai d’un mois du commandement mais bien après la délivrance de l’assignation. 
Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement des demandes principales, la dette étant soldée. 

CONDAMNONS la société Casteldis aux dépens.

CONDAMNONS la société Casteldis à payer à la société Leari la somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT