Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 23 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/01525 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MK6
Date du Recours : 29 avril 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/04/2023, signifiée le 28/04/2023 d'un montant de 999 € 
Période : 4ème trimestre 2017
Mise en demeure N° 0063345994 du 20/12/2017
N° de SS 1.71.10.13.055.681.60
Code recours : 88B


N°minute: 24/00616

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 09

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [C] [J]
11 BOULEVARD DU METRO LAGARDE
BAT C17
13013 MARSEILLE
Rep/assistant : Me Pascale BAH, avocat au barreau de MARSEILLE

 ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n°9370000020043854980063345994 d’un montant de 999 € à l’encontre de [C] [J], signifiée le 28 avril 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2017.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 avril 2023, [C] [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
À l’audience de mise en état du 23 janvier 2024 , l’URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé.
Le conseil de [C] [J] formule à l’audience, une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant et de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de [C] [J]; .
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.


En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°9370000020043854980063345994 du 26 avril 2023 d’un montant de 999 € décernée à l’encontre de [C] [J];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de [C] [J];
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 23 Janvier 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT


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