Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 31 janvier 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 31 Janvier 2024


Minute n° : 
Audience du :19 décembre 2023

Requête n° : N° RG 20/00967 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U3XE 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [X] [H]
né le 17 Juillet 1961 à [Localité 4] (CROATIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Rémi RUIZ FERNANDEZ, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/027310 du 09/10/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

partie défenderesse


CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Adresse 2]
comparante en la personne de Monsieur [L] [W], muni d’un pouvoir







COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[X] [H]
CPAM DU RHONE
Me Rémi RUIZ FERNANDEZ, vestiaire : 49
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 juin 2020, Monsieur [H] [X] a formé un recours à l'encontre d'une décision prise par la CPAM du Rhône le 16 août 2019 qui lui attribue, après un recours préalable obligatoire, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %, dont 5 % pour ce qui concerne le taux socioprofessionnel, à compter de la date de consolidation fixée le 30 juin 2019, en raison d'un accident du travail dont il a été victime le 5 janvier 2017, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : "Séquelles indemnisables d'un traumatisme de l'épaule gauche sur état antérieur chez un ouvrier de maintenance en bâtiment, séquelles consistant en limitation modérée de l'amplitude des mouvements de l'épaule gauche, compte-tenu de l'état antérieur. Séquelles indemnisables d'une contusion dorso-lombaire survenue sur un état antérieur important, consistant en raideur lombaire et compte-tenu de cet état antérieur. Absence de séquelles indemnisables d'une fracture de malléole externe droite et de contusion du pouce droit".

Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

À cette date, en audience publique :

- Monsieur [H] [X] a comparu assisté par son avocat, Maître RUIZ FERNANDEZ Rémi. Il estime que sa situation n'a pas été exactement évaluée. Il sollicite la réévaluation du taux d'incapacité qui lui a été attribué et s'en remet à l'appréciation du tribunal. Le taux socioprofessionnel de 5 % n'est pas contesté,

- la CPAM du Rhône a comparu dûment représentée par Monsieur [W] [L] qui s'en remet au rapport d'évaluation du médecin conseil.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [D] [I], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [H] [X] et après avoir procédé à son examen médical, a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont été en mesure de formuler des observations.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 31 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

- Sur l'évaluation du taux médical

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, alors que Monsieur [H] [X] sollicite la réévaluation du taux d'incapacité et que la caisse fait valoir le maintient du taux à 7 %.

En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Il ressort des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l'examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l'avis du médecin désigné par l'employeur et dans le rapport de l'expert, consulté par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident de travail justifient un taux de 10 %, à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En effet, compte-tenu des séquelles constatées à la date de consolidation, c'est-à-dire au moment où les limitations fonctionnelles et/ou les douleurs doivent être appréciées, le médecin consultant estime que le taux d'incapacité permanente qui a été fixé par le médecin conseil n'est pas conforme au barème indicatif d'invalidité.

En conséquence, il convient de réformer la décision contestée sur ce point.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Monsieur [H] [X],

- RÉFORME la décision du 16 août 2019,
- FIXE à 15 % (10 % pour ce qui concerne le taux médical plus 5 % pour le taux socioprofessionnel) le taux d'incapacité à compter de la date de consolidation pour Monsieur [H] [X], victime d'un accident du travail le 5 janvier 2017.

- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 31 janvier 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La greffièreLe président




Florence ROZIERAntoine NOTARGIACOMO