Tribunal Judiciaire · Référés civils — 2 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/02044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YU63
AFFAIRE :[C] [H], ayant pour mandataire la SA GALYO sise [Adresse 4]) C/ [J] [Y], ès-qualités d’héritier de M. [Y] [V]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [H], 
ayant pour mandataire la SA GALYO sise [Adresse 4]), 
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON


DEFENDEUR

Monsieur [J] [Y], ès-qualités d’héritier de M. [Y] [V], 
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté


Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023

Notification le
à :
Maître Pauline PICQ - 332, Expédition et grosse









ELEMENTS DU LITIGE 

 [C] [H] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 3 octobre 2023 [J] [Y] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’il lui a consenti le 15 décembre 1977 sur les locaux situés à Lyon, [Adresse 1], lots n°1et 2, pour un loyer annuel de 1959,24 francs et de 1200 francs payables par trimestre d’avance, pour défaut de paiement des causes du commandement délivré le 6 juillet 2023 de payer la somme principale de 796,02 euros pour le lot 1 et de 1353,88 euros pour le lot 2 au titre des loyers et des charges dus au 1er juillet 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser son expulsion, le voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 2149,90 euros au titre des loyers et des charges échus au 29 août 2023, une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux outre la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles. 
Régulièrement cité par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [J] [Y] ne comparaît pas. 

SUR CE

Le demandeur produit les baux, le commandement de payer, les relevés de comptes. Il convient au vu de ces pièces de constater la résiliation des baux pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois, d’ordonner l’expulsion du preneur, de le condamner à payer la somme provisionnelle de 2149,90 euros au titre des loyers et des charges échus au 29 août 2023, 3ème trimestre 2023 compris, outre une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant équivalent à celui des loyers et des charges du mois d’octobre 2023 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés. 
Le défendeur, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Il est condamné à payer la somme de 300 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décisiton réputée contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATONS la résiliation du bail à la date du 7 août 2023.

CONDAMNONS [J] [Y] à payer à [C] [H] la somme provisionnelle de 2149,90 (deux mille cent quarante-neuf euros quatre-vingt-dix cents) euros au titre des loyers et des charges arrêtés au 29 août 2023, 3ème trimestre 2023 compris. 

CONDAMNONS [J] [Y] et tout occupant de son chef à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier.

CONDAMNONS [J] [Y] à payer une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant mensuel équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois d’octobre 2023 jusqu’au départ effectif des lieux.

CONDAMNONS [J] [Y] aux dépens.



CONDAMNONS [J] [Y] à payer à [C] [H] la somme de 300 (trois cents) euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT