Tribunal Judiciaire · Référés civils — 18 décembre 2023

MINUTE N° :
JUGEMENT DU :18 Décembre 2023
DOSSIER N° :N° RG 23/01774 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLYH
AFFAIRE :Syndic. de copro. de l’Immeuble [Adresse 10] C/ [E] [M] veuve [W]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND



PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’Immeuble [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice, la société [13], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [E] [M] veuve [W]
née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11], 
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


Débats tenus à l'audience du 06 Novembre 2023
Délibéré prorogé au 18 décembre 2023

Notification le
à :
Maître Lydie DREZET - 485, Expédition et grosse









ELEMENTS DU LITIGE 

Selon exploit en date du 22 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] a fait citer Madame [E] [M], Veuve [W] selon la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon à l'effet de : vu notamment les articles 813 -1 du Code civil, 1380 et suivants du Code de procédure civile, 

- désigner le Président de la Chambre des Notaires du Rhône ou son délégataire pour assurer la mission de mandataire successoral judiciaire de la succession de Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] dans le Rhône et décédé le [Date décès 6] 2014 à [Localité 8]
- donner plus spécifiquement au mandataire successoral judiciaire la mission de représenter la succession de Monsieur [W] en justice dans le cadre de la procédure de saisie immobilière que le Syndicat des Copropriétaires devra mettre en œuvre
- condamner la requise à lui régler la somme de 1200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l’instance
- dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire. 
 
A cet effet le syndicat précité fait valoir que :

- Monsieur et Madame [W] ont acquis la propriété des lots 914, 377 et 378 au sein de l’immeuble en copropriété dénommé [Adresse 10] à [Localité 12]) [Adresse 2]
- Monsieur [V] [W] est décédé le [Date décès 6] 2014
- depuis cette date, Madame [E] [W] n’a pris aucune disposition pour l'informer de ce décès et pour justifier de ce que le nécessaire avait été fait pour ouvrir la succession
- Madame [W] n’a pas non plus communiqué le nom des héritiers de Monsieur [V] [W] parmi lesquels, en sa qualité d’épouse, elle se trouve de plein droit.
Qu’il se trouve que les charges de copropriété demeurent impayées et que le syndicat a déjà obtenu deux titres dans ce dossier
- il va donc devoir poursuivre une procédure de saisie immobilière et qu’il a besoin, pour cela, de pouvoir mettre en cause la succession de Monsieur [W].
 
Madame [E] [M], Veuve [W], régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.

 
MOTIVATION DE LA DECISION
 
Attendu qu'aux termes de l'article 813-1 du Code civil : "Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale". 

Que l'article 814 du Code précité dispose que : "Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations".
 
Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 81511 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond".

Attendu en l'espèce, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] justifie du bien fondé de sa demande par la production des pièces suivantes :

* matrice cadastrale
* acte de décès de Monsieur [V] [W]
* jugement du 15 novembre 2019 et décompte d’exécution à l’huissier
* jugement du 12 mai 2022 du Tribunal Judiciaire de LYON et décompte d’exécution à l’huissier
* décompte des charges de copropriété dues
* courrier recommandé à Madame [E] [W] du 11 septembre 2023
* demande de renonciation à succession et réponse
* décompte actualisé des sommes dues au 11 septembre 2023
 
Qu'en l'état avéré de la complexité de la situation successorale, il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] selon les modalités énoncées au dispositif.
 
Attendu que l’équité ne commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 
 
Que les dépens de cette instance seront pris en charge par la succession. 

 
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 
 
DÉSIGNE pour une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation pour une durée de 12 mois, [7], [Adresse 3], en qualité de mandataire successoral judiciaire à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 9] dans le Rhône et décédé le [Date décès 6] 2014 à [Localité 8] ;

DONNE plus spécifiquement au mandataire successoral judiciaire la mission de représenter la succession de Monsieur [W] en justice dans le cadre de la procédure de saisie immobilière que le Syndicat des Copropriétaires devra mettre en œuvre ;
 
ORDONNE la mention de la désignation du mandataire successoral en marge de l’état civil de Monsieur [V] [W] ;
 
DIT que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du Code de procédure civile et sera publiée au BODACC à la requête du mandataire désigné ;

DIT que le mandataire successoral devra adresser un rapport trimestriel au Notaire en charge et aux héritiers et devra rendre compte à la fin de sa mission ;

DIT que le mandataire successoral nous tiendra informé des éventuelles difficultés rencontrées et que les héritiers pourront solliciter son remplacement sur simple requête ;

FIXE la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire à la somme de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC, lesquels seront avancés par la succession dans le délai d'un mois à compter de la notification au mandataire, puis taxés à l’issue de sa mission et tirés en frais privilégiés de partage ;

DIT qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] de sa demande en article 700 du Code de procédure civile ;
 
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
 
DIT que les dépens de cette instance seront pris en charge par la succession.
 
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT