Tribunal Judiciaire · Référés civils — 2 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :02 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/01386 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGAY
AFFAIRE :S.A.S. ELKEM SILICONES FRANCE C/ RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES AUVERGNE RHONE ALPES, DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES AUVERGNE RHONE ALPES



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Catherine COMBY


PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ELKEM SILICONES FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Luc-marie AUGAGNEUR de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître René LEDRU de l’AARPI LEONARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEFENDERESSES

RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES AUVERGNE RHONE ALPES, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES AUVERGNE RHONE ALPES, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


Débats tenus à l'audience du 27 Novembre 2023

Notification le
à :
Maître Luc-marie AUGAGNEUR - 215, Expédition et grosse
Maître Chloé DAUBIE - 2274, Expédition 
ELEMENTS DU LITIGE 

La société Elkem Silicones France SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 1er août 2023 la Direction interrégionale des Douanes Auvergne-Rhône-Alpes pour voir annuler la décision du 8 juin 2023 qui a rejeté sa demande de radiation de l’inscription de privilège du Trésor, portant sur la somme de 3662536 euros, dont avis lui a été délivré le 1er février 2023, voir ordonner la radiation cette inscription de privilège, la voir condamner à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles. 
La Recette des Douanes lui a adressé le 1er février 2023 un avis d’inscription du privilège du Trésor, relatif au solde impayé au titre de l’avis de mise en recouvrement (AMR) n°865/440/2018 du 5 avril 2018 qui lui a été adressé pour la somme de 3662536 euros. L’administration des Douanes avait le 23 mars 2018 dressé un procès-verbal d’infractions pour des inobservations concernant notamment le régime douanier communautaire de perfectionnement actif dont était titulaire la société Elkem. Ces sommes ont fait l’objet d’une contestation et d’une caution bancaire de la société Natixis mise en place le 24 avril 2018 et renouvelée le 17 février 2023. L’administration des Douanes a accordé en conséquence le sursis du paiement de ces sommes par courrier du 11 décembre 2018. La Recette des Douanes a rejeté la contestation de la société Elkem le 8 juin 2023. La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national. Elle a tout d’abord saisi le président du tribunal judiciaire par voie de requête, qui assurait le principe du contradictoire par application de l’article 758 du Code de Procédure Civile qui tendait à la convocation du défendeur à l’audience. Cependant elle a été rejetée le 6 juillet 2023. Le privilège du Trésor est une garantie en application des articles 379 et 379 bis du Code des Douanes qui donne à l’administration un rang privilégié par rapport à de nombreux créanciers. L’inscription de ce privilège constitue une formalité substantielle qui conditionne l’existence de cette garantie. La Recette des Douanes ne peut pas exiger deux garanties pour une même dette douanière en application des dispositions communautaires qui prévalent sur les dispositions nationales contraires. Or la Recette des Douanes a constitué deux garanties, la caution bancaire de Natixis et le privilège du Trésor pour garantir la prétendue dette douanière. L’interdiction de cette garantie résulte de l’article 89.4 du Code des Douanes de l’UE. Le privilège du Trésor est inutile et excessif et cause un préjudice important à Elkem. La société Natixis a donné sa caution solidaire pour la totalité de la dette douanière. Le privilège de l’administration ne concerne pas les droits de douane, les droits antidumping et les intérêts de retard, mais que les impositions nationales prévues du Code des Douanes en application de l’article 379 nouveau. La loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’inscription de privilège lorsque, comme en l’espèce, le redevable a contesté l’avis de mise en recouvrement et que l’administration des Douanes a accordé le sursis de paiement. 

Aux termes de ses dernières conclusions, la Recette interrégionale des Douanes Auvergne-Rhône-Alpes soutient in limine litis que l’action de la société Elkem Silicones France est forclose, sollicite son rejet et la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3200 euros au titre des frais irrépétibles. 
L’article 349 du Code des Douanes donne un délai de quinze jours pour contester une garantie exigée du redevable à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé. Or l’assignation a été délivrée le 1er août 2023, soit plus de 15 jours après la notification de la réponse de l’administration des Douanes datée du 8 juin et reçue le 15 juin 2023. La société Elkem Silicones France ne peut se prévaloir de l’absence de mention des délais de recours dans la notification de la décision, alors qu’elle avait dans un premier temps saisi le président du tribunal judiciaire de Lyon dans le délai de l’article 349. La jurisprudence administrative considère que l’auteur d’un recours doit être considéré avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. Dès lors si un premier recours est rejeté, il ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans le délai imparti pour contester la décision, en l’espèce 15 jours, à compter de la date d’enregistrement du premier recours au greffe de la juridiction saisie. En l’espèce le délai de 15 jours a commencé à courir à compter du 27 juin 2023, date à laquelle le recours de la société Elkem Silicones a été enregistré par le greffe. L’assignation du 1er août 2023 est donc tardive et l’action forclose. En tout état de cause, le délai de 15 jours nécessairement recommencé à courir à compter du rejet de la requête le 6 juillet 2023 pour une nouvelle période de 15 jours, et la forclusion est donc acquise. Le défaut d’information sur les voies et les délais de recours ne peut justifier l’exercice d’un recours au-delà d’un délai raisonnable, en règle générale fixé à un an, mais ici de 15 jours comme fixé par l’article 349 du Code des Douanes à partir du rejet de la décision de la juridiction incompétente saisie. Au fond, l’administration soutient que le privilège du Trésor ne garantit pas le recouvrement effectif des sommes dues mais confère simplement un avantage à son bénéficiaire à l’égard des autres créanciers. Elle confère un droit de préférence mais ne constitue pas une garantie de recouvrement de la créance douanière et elle permet de limiter les conséquences d’une insuffisance d’actifs du débiteur dans le cadre d’une procédure collective. Ce privilège n’est donc pas une garantie. En application de l’article 345 du Code des Douanes, les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement, et le privilège du Trésor trouve donc à s’appliquer tant pour les droits de douane que les droits antidumping et les intérêts de retard. La créance a été mise en recouvrement par l’avis du 5 avril 2018, et n’est donc pas concernée par la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a supprimé l’inscription de privilège lorsque le redevable a contesté l’avis de mise en recouvrement et que l’administration des douanes a accordé le sursis. 

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Elkem Silicones France soutient que le délai de 15 jours n’a pas commencé à courir puisque la décision de rejet de la Recette des douanes ne mentionnait pas les délais et voies de recours, et que sa requête du 27 juin 2023 était interruptive de prescription. L’ordonnance du 6 juillet 2023 n’a pas été notifiée ni signifiée à la société Elkem. Elle disposait donc d’un délai d’un an à compter de la décision de rejet de la Recette des Douanes pour saisir à nouveau le tribunal de Lyon. Sur le fond, le privilège du Trésor constitue une garantie, dès lors que c’est une sûreté mobilière, définie comme une garantie pour le recouvrement d’une créance, qui permet au créancier d’être payé sur le prix de vente des biens composant le patrimoine du débiteur par préférence à d’autres créanciers, suivant son rang. La caution solidaire de la société Natixis est suffisante à garantir le paiement de la dette. 

SUR CE

Il est constant que l’administration des Douanes n’a pas notifié à la société Elkem Silicones France le délai ni les modalités de recours contre sa décision du 8 juin 2023 de maintenir l’inscription du privilège enregistrée à son encontre pour conserver le droit de préférence du Trésor Public. La société Elkem n’est pas forclose à présenter sa demande ouverte par l’article 349 du Code des Douanes dès lors qu’elle a agi dans un délai raisonnable, soit ici moins de deux mois plus tard, et moins d’un mois après le rejet du 6 juillet 2023 du président statuant sur requête, le délai de 15 jours prévu aux termes de cet article et de l’article 379 du Code des Douanes ne pouvant lui être opposé dès lors qu’il n’a jamais été porté à sa connaissance.
La société Elkem Silicones France soutient que la créance de l’administration ne saurait bénéficier de deux garanties dès lors que l’article 89.4 du Code des Douanes de l’UE dispose que les autorités douanières ne peuvent exiger la constitution que d’une seule garantie pour des marchandises déterminées ou d’une déclaration déterminée. L’administration des douanes qui soutient que la situation présente qui concerne des inobservations concernant notamment le régime douanier communautaire de perfectionnement actif ne relèverait pas de cette législation n’établit pas en quoi elle devrait y échapper. Il convient donc de considérer que la demande est recevable, qui concerne l’application d’une législation supranationale. 

La Recette des Douanes a exigé, en plus de la caution solidaire de la société Natixis qui garantit la créance, l’inscription du privilège du Trésor et soutient que ce privilège ne constituerait pas une seconde garantie. Cependant la sûreté réelle que constitue le privilège du Trésor, que l’article 2324 du Code Civil définit comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, constitue bien une garantie de paiement, d’une autre nature que la caution, mais ne peut être qualifiée différemment. Elle est d’ailleurs considérée de la sorte notamment par le Bulletin Officiel des Finances Publiques et par toutes les doctrines et législations. 
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la société Elkem Silicones France et d’ordonner la radiation immédiate de l’inscription de privilège du Trésor portant sur la somme de 3662536 euros. 
La Recette des Douanes, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Elle est condamnée à payer à la société Elkem Silicones France la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, 

DÉCLARONS recevable et non forclose la demande de la société Elkem Silicones France.

ORDONNONS la radiation immédiate de l’inscription de privilège du Trésor portant sur la somme de 3662536 euros dont avis en date du 1er février 2023 a été délivré par la Recette interrégionale des douanes Auvergne-Rhône-Alpes à la société Elkem Silicones.

CONDAMNONS la Recette interrégionale des douanes Auvergne-Rhône-Alpes aux dépens.

CONDAMNONS la Recette interrégionale des douanes Auvergne-Rhône-Alpes à payer à la société Elkem Silicones France la somme de 2000 (deux mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT