Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 2 — 1 février 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[15]

 

JUGEMENT RENDU LE 01 Février 2024

 

 N° RG 21/05679 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH5U



DEMANDEUR :

Madame [D] [O] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 18] (TUNISIE)
[Adresse 6]
[Localité 10]
représentée par Me Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 428



DEFENDEUR : 

Monsieur [B] [R] [P]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Me Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635, Me Tiphaine MOYON-GAUDRIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E927


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS
Greffier : Mme Marion MONEL





Copie exécutoire à : Me FLECHELLES-DELAFOSSE, Me DUMANOIR, IFPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [O], M. [P]
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation du 25 octobre 2021,

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [D] [O], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 18] (Tunisie),

et de 

Monsieur [B], [R] [P], né le [Date naissance 11] 1967 à [Localité 13] (92),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 14] (92) ; 

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 16] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; 

FIXE au 15 février 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

CONSTATE l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Sur les enfants :

CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [L], [M], [I] [P], née le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 17] (92) et [C], [H], [N] [P], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 17] (92), est exercée conjointement par Mme [D] [O] et M. [B] [P] ; 

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu'à cette fin, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment :
- la scolarité et l'orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :
- lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant,
- les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,
- les parents doivent informer l'autre avant toute sortie de l'enfant hors du territoire français,
- l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [D] [O] ;

DIT que M. [B] [P] exercera, à défaut de meilleur accord des parents, un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie des classes ou de la crèche au dimanche 19 heures, ainsi que chaque semaine le mercredi de 7 heures 30 à 19 heures,
- pendant les petites vacances scolaires : en alternance, les années paires la première moitié des petites vacances scolaires et les années impaires la seconde moitié des petites vacances scolaires,
- pendant les vacances d'été, sans alternance, les premier et troisième quarts,
à charge pour M. [B] [P] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une période de confiance ;

DIT que, par dérogation, ce droit de visite et d'hébergement est étendu aux jours fériés du calendrier scolaire, qui précèdent ou suivent immédiatement les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement exerce son droit ;

DIT qu'au besoin par dérogation, le père accueille ses enfants le week-end comprenant le jour de la fête des pères, et la mère les accueille le week-end comprenant le jour de la fête des mères ; 

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants dans l'heure suivant l'heure fixée pour les périodes scolaires ou dans la première demi-journée pour les périodes de vacances, il est, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ; 

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ; 

DIT que la moitié des vacances est décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants;

DIT que sauf meilleur accord entre les parents, le passage de bras des enfants en cours de vacances scolaires interviendra le jour médian desdites vacances à 18h00 ;

DIT que les trajets des enfants sont à la charge du bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement ; 

RAPPELLE qu'aux termes de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ; 

RAPPELLE que, selon l'article 227-6 du code pénal, encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d'un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, d'un droit de visite et d'hébergement sur les enfants demeurant habituellement à son domicile ; 

RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;

RAPPELLE que les documents d'identité et carnet de santé de l'enfant suivent l'enfant et sont remis au parent qui en assume la garde lors du passage de bras ;

FIXE la contribution mensuelle de M. [B] [P] à l'entretien et à l'éducation des enfants [L] [P] et [C] [P] à la somme de 550 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 1 100 euros, et au besoin l'y condamne ;

DIT que cette contribution est payable d'avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à Mme [D] [O], et sans frais pour celle-ci ;

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'I.N.S.E.E. selon la formule :


 Montant initial CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
 B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision fixant la contribution et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [D] [O];

RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, M. [B] [P] doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains de Mme [D] [O] ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,
2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : soit notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République ;

DIT que les parents partagent, après accord préalable à leur engagement et par parts égales, les charges saillantes concernant les enfants, telles, notamment, que les frais de scolarité, les frais de crèche, les frais de voyages scolaires, les dépenses de santé non-remboursées et les frais des activités extrascolaires ; 

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ; 

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par «PAR CES MOTIFS») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation et, s'agissant des enfants mineurs, des droits et devoirs liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ; 

DIT qu'il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu'elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ;
 
RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES