Tribunal Judiciaire · Pôle social — 16 janvier 2024

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00605 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCUZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024

N° RG 23/00605 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XCUZ


DEMANDERESSE :



Mme [H] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne et accompagnée de sa fille




DEFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mr [P] selon pouvoir










COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président: Muriel DESURMONT,
Assesseur: Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur 
Assesseur: Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l’action sociale et des familles 

Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [H] [V]

Attribue la prestation compensatoire du handicap « forfait surdité et besoin d'un accompagnant » sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Madame [H] [V] à compter du 1er avril 2022 et sans limitation de durée

Condamne la [5] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.





Le GreffierLa Présidente
Laurence LOONESMuriel DESURMONT