Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 30 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]


Numéro Recours : N° RG 23/02218 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SMT
Date du Recours : 13 juin 2023
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 09/05/2023 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE (TABLEAU N°98) N°22010334 5 DU 03/01/2023
DECISION INITIALE DU ?
1ER AVIS DU CRRMP DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A


N° de minute expertise: 24/00019
DEMANDEUR 
Monsieur [C] [I]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]


DEFENDERESSE
Organisme CPAM [Localité 2]
**
[Localité 3]

 ORDONNANCE CRRMP alinéa 6 - Saisine par le salarié



Vu la requête introduite le 13 juin 2023 par [C] [I] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des [Localité 2] du 09 mai 2023 ayant rejeté sa contestation du refus de prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 98 de l’affection constatée le 03 janvier 2022, une sciatique par hernie discale L5-S1, confirmant la décision de l’organisme et après un avis négatif émis le 13 janvier 2023 par le CRRMP de la région [Localité 2] [Localité 2] [Localité 2] ;

L’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dispose que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un Comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Le tribunal désigne par conséquent un autre CRRMP selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance. 






PAR CES MOTIFS

Vu l’article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

DESIGNONS le CRRMP de la région [Localité 8], [Adresse 4], avec mission, dans le cadre de l’article L461-1 alinéa 6 du code de la de la sécurité sociale, de :


dire si l’affection présentée par [C] [I], constatée par certificat initial du 03 janvier 2023, et décrite comme une sciatique par hernie discale L5-S1, a été directement causée par son activité professionnelle habituelle ;
dire si cette affection doit être prise en charge au titre de maladie professionnelle du tableau n° 98 ;


ENJOIGNONS à la CPCAM des [Localité 2] de transmettre dans les meilleurs délais au CRRMP ci-dessus désigné l’ensemble des pièces listées à l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, d’indiquer et de justifier l’impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve pour les transmettre ;

DISONS que le CRRMP transmettra directement son avis motivé au greffe de la présente juridiction à l’adresse suivante dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine.

Tribunal judiciaire de Marseille
Pôle social
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]


 A MARSEILLE, le 30 janvier 2024


L’agent de greffe La Présidente










Notifiée le :