Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 1er FÉVRIER 2024
VENTE FORCÉE

N° RG 23/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPSU
MINUTE : 2024/00020

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON


PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE
agissant sous l’autorité du Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde, élisant domicile en ses bureaux sis
[Adresse 6], [Localité 5]
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉBITEUR SAISI 

Madame [R] [S] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]
[Adresse 3] [Localité 4]
NON COMPARANTE




A l’audience publique tenue le 18 janvier 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.





Vu les poursuites du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde agissant en vertu d’un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 28 octobre 2019 et des extraits de rôle suivants rendus exécutoires : 
IR 14 n° rôle 17/91102 AMR le 31/01/17 
IR 15 n° rôle 17/91103 AMR le 31/01/17
selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 juillet 2023 publié le 15 septembre 2023 Volume 2023 S n°43 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis [Adresse 2], [Localité 7] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 17 novembre 2023 au Greffe du Juge de l’Exécution, appartenant à madame [R] [P] épouse [O], 

Vu l’assignation délivrée le 13 novembre 2023 à la requête du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde à l’encontre de madame [R] [S] épouse [O] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 18 janvier 2024,

Vu les demandes du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde aux fins principales de : 
- fixation de sa créance à la somme de 428.338,57 €,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 118.420 €,
- désignation de la SELARL H2B, commissaires de justice associés à [Localité 5] pour la visite des biens, 

Vu le défaut de comparution de la débitrice, assignée selon acte remis à étude, à l’audience du 18 janvier 2024,
 
Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, 


MOTIFS


Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’ aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 428.338,57 € en principal, qu’il y a lieu de retenir au vu des avis de mise en recouvrement et du jugement du tribunal correctionnel.



Sur la vente forcée : 

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. 

Conformément à la demande , il y a lieu de désigner la SELARL H2B, commissaires de justice associés à [Localité 5], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique. 


Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, 

Fixe la créance du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Gironde à la somme de 428.338,57 €,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, 

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 23 mai 2024 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 118.420 €,

Désigne la SELARL H2B, commissaires de justice associés à [Localité 5], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,

Dit que madame [R] [P] épouse [O] ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un huissier, si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, 



Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, 

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.



La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT