Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 31 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01792 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHPD
N° minute : 24/00223
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [J] [W]








ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Par courrier recommandé reçu le 4 octobre 2023, Monsieur [J] [W] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d’une opposition à la contrainte d’un montant total de 1.652,86 euros émise le 19 septembre 2023 par la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis pour les indemnités journalières du 16 septembre au 10 octobre 2021 versées à tort dès lors qu’il avait bénéficié d’un maintien de salaire.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’opposition formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte est recevable.

Par courrier reçu le 21 novembre 2023 au greffe, Monsieur [J] [W] a indiqué au tribunal qu’il souhaitait se désister de l’instance, précisant qu’il avait réglé les causes de la contrainte. 

Par courrier électronique du 22 décembre 2023, la CPAM de Seine-Saint-Denis a confirmé le bon encaissement de la somme et son désistement de l’instance. 

Il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de prendre acte du désistement.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,

Reçoit l’opposition,

Constate le règlement des causes de la contrainte n° 2119219579 46,

Constante le désistement de la CPAM de Seine-Saint-Denis, émettrice de la contrainte,

Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

Fait à Bobigny, le 31 janvier 2024,


Le greffierLa présidente
Denis TCHISSAMBOUPauline JOLIVET