Tribunal Judiciaire · Référés civils — 15 janvier 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :15 Janvier 2024
DOSSIER N° :N° RG 23/01531 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHNX
AFFAIRE :[I] [W] C/ [U] [N] épouse [P]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Christine CARAPITO, lors des plaidoiries
Madame Catherine COMBY, lors du délibéré 
PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [W]
né le 23 Décembre 2000 à [Localité 6], 
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE


DEFENDERESSE

Madame [U] [N] épouse [P], 
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée



Débats tenus à l'audience du 11 Décembre 2023

Notification le
à :
Maître Ségolène PINET (Barreau de Villefranche sur Saone), Expédition et grosse
+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition 










ELEMENTS DU LITIGE

[I] [W] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 22 août 2023 [U] [N] épouse [P] pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule Opel Corsa immatriculé [Immatriculation 4] qu’elle lui a vendu le 19 octobre 2022 au prix de 5000 euros, qui dès le 30 octobre 2022 est tombé en panne sur l’autoroute A6, le contraignant à le faire remorquer jusqu’au garage LCV à Vaugneray, qui le 17 mars 2023 a estimé à 2931,38 euros le coût des réparations. L’assureur de protection juridique de monsieur [W] a diligenté une expertise amiable, qui le 22 mars 2023 a conclu à l’existence d’une avarie en germe bien avant l’acquisition du véhicule par monsieur [W], du fait d’un défaut d’entretien qui a engendré une pollution de l’huile moteur et un défaut de lubrification des pièces mécaniques en mouvement entraînant la destruction d’un coussinet de bielle sur cylindre n°4. Monsieur [W] a sollicité le 30 mars 2023 la résolution de la vente, puis le 16 mai 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en vain. La garantie du fait des vices cachés est susceptible d’être engagée. Le véhicule est entreposé dans l’Ain, à [Localité 5]. Monsieur [W] demande de condamner madame [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. 

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, [U] [P] ne comparaît pas.

SUR CE

Il apparaît du rapport d’expertise amiable établi le 22 mars 2022 par [L] [S] pour l’agence Lang à la demande de l’assureur Covea Protection juridique de monsieur [W], que l’avarie subie le 30 octobre 2022 résulte de la destruction d’un coussinet de bielle sur le cylindre n°4 résultant d’un défaut de lubrification de celui-ci à la suite d’un défaut d’entretien antérieur à l’acquisition du véhicule. Une panne précoce est survenue dans un premier temps sur la chaîne de distribution peu avant la vente puis une défaillance sur un coussinet de bielle. Le garage LCV a estimé à 2931 euros le montant des réparations. Mis en demeure le 30 mars 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’annuler la vente, madame [P] n’a pas répondu.

Il convient au vu de ces faits d’ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise judiciaire du véhicule aux frais avancés du demandeur qui y seul intérêt, qui devra donc conserver la charge des dépens, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, 
ORDONNONS une mesure d’expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :

 Monsieur [J] [G],
 demeurant [Adresse 2], 
expert près la cour d’appel de Lyon, 

avec pour mission, connaissance prise de tous documets utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de : 
- procéder à l’examen du véhicule Opel Corsa immatriculé [Immatriculation 4] et notamment l’existence des désordres dénoncés dans l’assignation ;
- décrire l’état du véhicule et le cas échéant ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
- déterminer les causes et origines des désordres, leur nature et la date de leur survenance, apprécier leur caractère apparent ou non lors de la vente ;
- décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ainsi que la durée prévisible des réparations, dans l’hypothèse où le véhicule serait réparable ;
- dire si les désordres sont d’une gravité qu’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues;
- fournir toutes les indications sur les préjudices subis, y compris de jouissance.

FIXONS à la somme de 2500 euros le montant de la somme que monsieur [I] [W] doit consigner à la régie d’avances et de recettes de la présente juridiction dans le délai de deux mois, soit avant le 15 mars 2024, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de quatre mois pour déposer son rapport définitif, soit avant le 15 juillet 2024, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre. 

CONDAMNONS [I] [W] aux dépens.

LAISSONS à la charge de [I] [W] la charge des frais irrépétibles qu’il a exposés. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT