Cour d'Appel · 1ère Chambre — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 23/00848 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUOC



S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE en date du 06 avril 2023 [RG N° 1122000278]

Code affaire : 51B - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion







ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 JANVIER 2024







Monsieur [P] [W]

né le 01 Août 1967 à [Localité 3], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Marie-Lucile ANGEL de l'AARPI AFM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de JURA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-001676 du 26/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)





APPELANT





ET :





Monsieur [H] [Z]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA





INTIMÉ



 



Ordonnance rendue publiquement après débats contradictoires par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne ARNOUX, greffier. 



Le dossier a été plaidé à l'audience du 15 janvier 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 23 Janvier 2024. 









Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 avril 2023, objet du présent appel, le tribunal de proximité de Dole a :

- constaté le désistement de M. [Z] de sa demande de résiliation et d'expulsion ;

- condamné M. [W] à payer à M. [Z] la somme de 4640 euros au titre des loyers impayés entre avril et novembre 2022 avec intérêts aux taux légaux à compter de la présente ; 

- condamné M. [W] à payer à M. [Z] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer, les frais d'assignation, de la notification de l'assignation au préfet et à la CCAPEX, les frais de signification de la présente décision.



Par déclaration transmise le 9 juin 2023, M. [W] a relevé appel du jugement ; il a transmis ses conclusions d'appelant le 23 janvier 2024.

M. [Z] a constitué avocat le 29 juin 2023 et a transmis ses conclusions d'intimé le 16 novembre 2023 sans former appel incident. 



Par conclusions transmises le 16 novembre 2023, M. [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. Aux termes de ses conclusions transmises les 16 novembre et 13 décembre 2023, il demande au conseiller de la mise en état de :

- principalement, dire l'appel irrecevable, au titre de l'absence d'ouverture de la voie de l'appel ;

- condamner M. [W] à lui à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner M. [W] aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer, les frais d'assignation, de la notification de l'assignation au préfet et à la CCAPEX, les frais de signification de la décision de première instance, ainsi que les frais de signification de la décision à intervenir. 





Par conclusions transmises le 30 novembre 2023, M. [W] demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter M. [Z] de l'ensemble de ses moyens soulevés à l'appui de son incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- juger recevable M. [W] en son appel ;

- condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'incident.



Il fait valoir que les demandes s'apprécient au jour de la demande et non du jugement et que la recevabilité de l'appel est liée à la qualification retenue par le jugement, lequel a indiqué qu'il était rendu en premier ressort.





L'incident, appelé à l'audience du 15 janvier 2024, a été mis en délibéré au 23 janvier 2024.





MOTIVATION DE LA DECISION 



Conformément aux dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : 'Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort '. 

L'article 605 du code de procédure civile précise que seul le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 

 

Le critère de l'évaluation du litige est le montant de la demande telle qu'elle apparaît dans le dispositif de l'assignation et des conclusions postérieures qui peuvent le modifier, ou, en l'absence de conclusions dans les procédures orales, dans la note d'audience du greffier.









En l'espèce, si le tribunal de proximité de Dole avait été saisi à l'origine d'une assignation comportant une demande indéterminée, il résulte des notes d'audience du greffier en date du 6 avril 2022, que M. [Z], représenté par son avocat, s'est désisté à l'audience de ses demandes indéterminées de résiliation du bail et d'expulsion, le locataire ayant libéré le logement, et n'a maintenu que sa demande en paiement des loyers à hauteur de 4 640 euros. C'est donc ce seul montant qui doit être pris en compte pour retenir l'existence ou non d'un appel au regard du montant de la demande.



En outre, la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours (2e Civ. 2, 6 décembre 1991 n° 90-17.415). 



Il en résulte que l'appel formé par M. [W] contre le jugement entrepris doit être déclaré irrecevable.



L'incident mettant un terme à l'instance d'appel, il convient de liquider les dépens, lesquels seront mis à la charge de l'appelant. 

M. [W] devra également verser à M. [Z] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état :



- dit M. [P] [W] irrecevable en son appel formé le 9 juin 2023 à l'encontre du jugement du tribunal de proximité de Dole rendu le 6 avril 2023 ;



- condamne M. [P] [W] à verser à M. [H] [Z] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamne M. [P] [W] aux dépens de l'instance d'appel.





Le greffier Le conseiller