Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 17 janvier 2024
- ECLI
- 65bc9c214dbe9d0008667094
- Date
- 17 janvier 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/02483 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJRM Monsieur [D] [P] [Adresse 6] [Adresse 5] Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23/395 Madame [F] [J] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23/395 APPELANTS Madame [M] [C] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier E00035JV S.A.R.L. MADIOUX Carlac [Adresse 2] Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021181 INTIMEES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [D] [P], Madame [F] [J] épouse [P], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 9] en date du 21 Août 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [D] [P], Madame [F] [J] épouse [P] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 8], le 17 Janvier 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 17 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65bc9c214dbe9d0008667094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel