Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 11 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 21/11459 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXSW

Minute n° 24/00026

Madame [M] [G]
Représentant : Me Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197

C/
Monsieur [V] [B]









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

DU 11 JANVIER 2024


Nous, Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, statutant en qualité de Juge de la mise en état, assisté de Sylvie PLOCUS, Greffier

Vu l’article 1372 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 27 janvier 2022 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme [M] [G] et de M. [V] [B] et désignant Me [Y] [J] ou tout autre notaire de l’étude en cas d’indisponibilité pour y procéder ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [G] du 9 janvier 2024 ;


PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de Mme [M] [G] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties ainsi qu’au notaire désigné ;

Fait à Bobigny, le 11 Janvier 2024, 

Le Greffier,

Sylvie PLOCUS


Le Juge de la mise en état,

Thomas RONDEAU

Copie à Me Josée MOINEAU