Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 2 février 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00159 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWUX

Minute n°: 24/00346

Monsieur [E] [H]
Représentant : Me Raphaël TEDGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

C/
S.A.S. MALDISA








ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Vu l’article 754 du code de procédure civile,

Que la remise par RPVA, au greffe, de la copie de l’assignation est datée au 26 janvier 2024,

Que l’audience a été fixée au 02 février 2024, 

Que le délai des 15 jours au sens de l’article 754 n’a pas été respecté, 

Il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.



PAR CES MOTIFS

Déclarons l’assignation caduque



Fait à Bobigny, le 02 Février 2024,

Le Greffier,



Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,



Mallorie PICHON
Transmis à : Me Raphaël TEDGUI