Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 26 janvier 2024
- ECLI
- 65bd3ba446d547e419fc2460
- Date
- 26 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/01451 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZWA Minute n°: 24/00303 S.A.R.L. 2K COSMETICOS Représentant : Me Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Madame [V] [E] S.A.S.U. KY BEAUTY 2 Représentant : Me Farida ABTROUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2145 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 26 Janvier 2024, Le Greffier, Tuatahi LEMAIRE Le Juge des référés, Stephane UBERTI-SORIN Transmis à : Me Farida ABTROUN, Me Sophie HAYRANT-GWINNER
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 26 janvier 2024
Référence
65bd3ba446d547e419fc2460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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