Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/00704 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYMO
MINUTE: 24/204


Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [G] [N]
né le 10 Octobre 1990 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7], demeurant [Adresse 2]

présent assisté de Me François GUE, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L’EPS DE [7]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
 A fait parvenir ses observations par écrit le 01 Février 2024

Le 23 Janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [N].

Depuis cette date, Monsieur [G] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

Le 30 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 01 Février 2024.

A l’audience du 02 Février 2024, Me François GUE, conseil de Monsieur [G] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS
 
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 29 janvier 2024, que Monsieur [N], patient connu et suivi pour un trouble psychiatrique chronique, a été hospitalisé pour bizarrerie comportementale, dans un contexte probable de mauvaise observance aux traitements. Il expliquait avoir mal au ventre, avoir une maladie dans la tête, avec de nombreuses personnes qui parlent en continu. Son comportement était imprévisible. 

Il ressort notamment de l’avis médical motivé du 29 janvier 2024 que le patient est calme, mais reste bizarre, émoussé, avec peu d’évolution. L’hospitalisation demeure nécessaire pour faire la part des choses entre la mauvaise tolérance aux traitements et une possible rechute psychotique. 

A l’audience il explique que ça va mieux mais qu’il a “beaucoup mal à la tête”, qu’il veut rentrer chez lui, qu’il ne connait pas son traitement mais qu’il va tous les mois au CMP normalement. Il demande à ce qu’on lui donne des médicaments pendant l’audience. 

Son conseil indique qu’il était d’accord avec son hospitalisation et qu’il demande maintenant la mainlevée, qu’il n’arrive pas à exprimer clairement qu’il souhaite une hospitalisation sous la forme de soins ambulatoires. 

Il suit de l’ensemble de ces éléments, que ce patient présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [N]. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [N]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 02 Février 2024


Le Greffier 





Lucie BEAUROY-EUSTACHE

Le Juge des libertés et de la détention





Aurore SANTISTEVE

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :