Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 2 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/00723 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYQY
MINUTE: 24/212

Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [V] [L]
né le 11 Août 1999 à 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [3]
 
Le 23 Janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [L].

Depuis cette date, Monsieur [V] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 31 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L].
 
Le 02 Février 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 2 Février 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [V] [L] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [3] en date du 31 Janvier 2024 concernant Monsieur [V] [L].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le02 Février 2024


Le juge des libertés et de la détention 




Aurore SANTISTEVE

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier
Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :