Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 2 février 2024

N° RG 23/00438 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJGV

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






50C


N° RG 23/00438
N° Portalis DBX6-W- B7G-XJGV

Minute n°2024/



DU 02 Février 2024



AFFAIRE :

[D] [H]

C/

S.A.R.L. [Adresse 6]





Grosse délivrée 
le
à
SELARL DGD AVOCATS
Me Fabien FRANCESCHINI











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDERESSE

Madame [D] [H]
née le 07 Janvier 1985 à [Localité 5] (CHARENTE)
[Adresse 1]
[Localité 3]


représentée par Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

SARL [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]


représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX















Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 16 Décembre 2022 par Madame [D] [H] à l’encontre de la SARL [Adresse 6] ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 28 Avril 2023 désignant BORDEAUX MÉDIATION en sa qualité de médiateur ;

Vu l’échec de la mesure de médiation par courrier du 15 Novembre 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [D] [H] reçues au Greffe le 26 Janvier 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL [Adresse 6] reçues au Greffe le 31 Janvier 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,


Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [D] [H] en raison de la transaction intervenue entre les parties sur les points du litige ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action de Madame [D] [H] à l’égard de la SARL [Adresse 6] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés.


La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à BORDEAUX, le 02 Février 2024



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT