Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 18/02105 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S47S


DESISTEMENT
du : 

Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 11 janvier 2024
Ordonnance du 11 janvier 2024

partie demanderesse
Société [6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] (RHÔNE)
rep/assistant : Me Béatrice CHAINE, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
rep/assistant : Mme [Z], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Françoise NEYMARC


Assistée lors des débats et du prononcé par : M. Jean-William DUMONT, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 15 décembre 2023, 


PAR CES MOTIFS 

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [6],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ainsi fait le 11/01/2024
au palais de justice de Lyon,
M. Jean-William DUMONT
GREFFIER
Mme Françoise NEYMARC
PRESIDENTE








Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :
Société [6], rep/assistant : Me Béatrice CHAINE, avocat au barreau de LYON
URSSAF RHONE-ALPES

Une copie certifiée conforme au dossier