Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 24 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Bugeaud
13331 Marseille cedex 03


JUGEMENT N°24/00641 du 24 Janvier 2024


Numéro de recours: N° RG 23/03990 - N° Portalis DBW3-W-B7H-373J


AFFAIRE : 
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA 30136
69833 SAINT-PRIEST CEDEX 09
représentée par Mme [Y]


c/ DEFENDERESSE
S.A.R.L. LA FABRIQUE
45, IMPASSE EMERI
13510 EGUILLES
représentée par Me Philippe KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE




DÉBATS : À l'audience publique du 24 Janvier 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline
DURAND Patrick
 
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,




NATURE DU JUGEMENT

contradictoire




EXPOSE DU LITIGE :

L’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 12 septembre 2023 à la S.A.R.L. LA FABRIQUE d’un montant total de 3895€ pour le recouvrement de cotisations avec majorations de retard.

Par courrier en date du 28 septembre 2023, la S.A.R.L. LA FABRIQUE a formé opposition à cette contrainte au Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

L'URSSAF PACA est représentée par Mme [Y] qui déclare se désister de cette instance.

La S.A.R.L. LA FABRIQUE est représentée à l’audience par Maître [E].


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le fond :

Il convient de donner acte à la URSSAF PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

Sur les dépens :

L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 24 janvier 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l'URSSAF PACA de son désistement ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA.



L’agent du greffeLe Président