Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 30 janvier 2024

N
COUR D’APPEL DE [Localité 21]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 9]


LA








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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/03960 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XSIN

Minute : 24/00227


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 30 Janvier 2024
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Yvette HEZEQUE, Greffière lors de l’audience et de Madame Line ASSIGNON, Greffière lors du délibéré. 


Dans l'affaire entre :

Madame [M] [P]
née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] (ROUMANIE)
domiciliée : chez [16]
[Adresse 4]
[Localité 10]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 160

Et

Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 23] (ROUMANIE)
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]


défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1445









DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Yvette HEZEQUE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 30 Janvier 2024.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 19 avril 2023
Vu l'absence de mesures provisoires,

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le divorce, l'autorité parentale et les obligations alimentaires ; 

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[M] [P], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] (Roumanie)

et de 

[B] [O], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 23] (Roumanie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 19] (93) 

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 11 juillet 2022 ; 

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Déclare irrecevables les demandes d'attribuer en pleine propriété le véhicule immatriculé [Immatriculation 18] à Monsieur [O], sans contrepartie et d'attribuer la pleine propriété du véhicule OPEL immatriculé [Immatriculation 17] à Madame [P], sans contrepartie ; 

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Rappelle que chaque partie perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ; 

Attribue à [B] [O] le droit au bail du logement situé [Adresse 8] ; 

Constate que l'autorité parentale à l'égard de [D] [O], né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 20] (93) et [G] [O], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 14] (93) est exercée en commun par les parents

Dit qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;

Rappelle que l'exercice de l'autorité parentale suppose une collaboration minimale dans l'intérêt de l'enfant emportant notamment un respect mutuel et une information réciproque des parents sur toutes les décisions concernant sa vie ;

Précise que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant;

Fixe la résidence des enfants [D] [O], né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 20] (93) et [G] [O], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 14] (93) chez la mère, [M] [P] ; 

Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquels [B] [O] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, il les recevra :
- En période scolaire, les 1ères, 3èmes et éventuellement 5èmes fins de semaines de chaque mois du samedi 10 heures au dimanche 18 heures, 

- En période de vacances scolaires : 

o la première moitié des vacances d'été, de Noël et de Pâques les années impaires et la seconde moitié les années paires, 
o la moitié des vacances de la [Localité 22] et de Février, suivant un accord convenu entre les parents, et à défaut d'accord, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, 

A charge pour le père ou un tiers de confiance d'aller chercher les enfants selon un lieu déterminé d'un commun accord entre les parties, et à défaut, au domicile maternel, et de les y raccompagner ; 

Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant;

Dit qu'au cas où des jours fériés français précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;

Dit que les enfants seront, par exception avec leur père le dimanche de la fête des pères de 10h à 18h et avec leur mère le dimanche de la fête des mères de 10h à 18h ; 

Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question, sauf meilleur accord entre les parents ;

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

Fixe la part contributive de [B] [O] à l'entretien et à l'éducation de [D] [O], né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 20] (93) et [G] [O], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 14] (93) à la somme de 80 (quatre-vingt) euros par enfant, soit un total de 160 (cent soixante) euros, dû à la mère [M] [P], mensuellement, 

Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales 

Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, 

Dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

- intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur),
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice, autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelle que le débiteur encourt les peines de l'article 227-3 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

Dit que les frais des frais relatifs aux voyages scolaires et frais de santé non couverts par la mutuelle seront pris en charge par moitié par chacun des parents, au besoin les y condamne ; 

Dit que si le père n'exécute pas son droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires, le père réglera frais de garde occasionnés à la mère par cette non- exécution, sur justificatifs et dans un délai de huit jours après demande, et au besoin l'y condamne ; 

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 

Dit que [M] [P] prend en charge les dépens, au besoin l'y condamne,, sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Rappelle que le présent jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants par application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire pour le surplus ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [S] [J] Madame [Y] [V]