Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 FEVRIER 2024


Chambre 7/Section 1
AFFAIRE: N° RG 23/07088 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3O4
N° de MINUTE : 24/00031


S.A. [7]
Siège social : 
[Adresse 5]
[Localité 8] (SUISSE)
Etablissement principal : 
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Joseph COHEN SABBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0018

DEMANDEUR

C/

Madame [L] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2] 
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillante

DEFENDEUR


COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Décembre 2023.



JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé non daté, Mme [L] [M] a conclu avec la société [7] un contrat de formation professionnelle dans le cadre du parcours village de l’emploi, en vue d’une formation programmée du 1er février 2021 au 1er novembre 2021, pour un coût de 17 680 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 28 octobre 2022 retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société [7] a mis en demeure Mme [L] [M] de lui payer la somme de 11 786 euros correspondant au solde du coût des frais de scolarité impayés.

Par acte d’huissier du 13 juillet 2023, la société de droit suisse SA [7] a fait assigner Mme [L] [M] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.


PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, elle demande au tribunal de :
- condamner Mme [L] [M] à lui payer la somme de 11 786 euros, avec intérêts à compter du 27 octobre 2022 au titre des frais de scolarité,
- débouter Mme [L] [M] de ses demandes,
- condamner Mme [L] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Mme [L] [M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [L] [M] aux dépens.

Assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile), Mme [L] [M] n’a pas constitué avocat.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’assignation pour l'exposé des moyens.

L’ordonnance de clôture est datée du 5 octobre 2023.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 décembre 2023 et mise en délibéré au 1er février 2024.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la régularité et la recevabilité de la procédure ne posent aucune difficulté. Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée.


1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ [7]

Selon l’article 1303 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1363 du même code dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

La société [7] produit aux débats le contrat de formation professionnelle conclu avec Mme [L] [M], pour la période du 1er février 2021 au 1er novembre 2021, moyennant le prix total de 17 680 euros. L’article 6, 3 de ce contrat stipule que (pièce n° 2) :
« Dispense exceptionnelle de paiement subordonnée au recrutement du contractant par l’une des entreprises partenaires participant au financement de nos programmes dans le cadre d’un contrat de travail dont les modalités sont fixées directement par la société partenaire concernée. Nous attirons votre attention sur le fait, que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette hypothèse, le coût du parcours fera l’objet d’une exonération totale ou partielle en fonction de la durée de la relation contractuelle avec l’entreprise partenaire et ce, quel que soit le motif de la rupture du contrat ou de la cession de la relation contractuelle. Ainsi, nous attirons votre attention sur les modalités spécifiques liées à cette hypothèse, à savoir :
- si la relation contractuelle avec la société partenaire dure 36 mois, l’exonération sera totale.
- si la relation contractuelle avec la société partenaire a une durée inférieure à 36 mois, l’exonération sera proportionnelle à la durée de la relation contractuelle sur la base de 1/36è par mois entier. ».

Il ressort du contrat produit par la société [7] que Mme [L] [M] avait opté pour l’option financière décrite ci-dessus de sorte que l’étendue de l’exonération financière du coût de sa formation était dépendante de la durée de sa relation contractuelle avec une entreprise partenaire de la société [7] à l’issue de sa formation initiale.

Toutefois, le contrat de formation professionnelle, les échantillons de fiches de présence, de compte-rendus de travaux et de plannings sont insuffisants à justifier que Mme [L] [M] a abandonné sa formation ou qu’elle a quitté son emploi qu’elle aurait conclu avec la société [6]. Il n’est d’ailleurs pas prouvé que Mme [L] [M] a été embauchée par cette société, aucun contrat de travail n’étant versé aux débats.

Par ailleurs, la mise en demeure du 28 octobre 2022, ne saurait constituer une preuve de la démission de Mme [L] [M] en ce qu’elle émane de la société [7].

En conséquence, la société [7] sera déboutée de sa demande de paiement au titre des frais de scolarité.


2. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

La mise en oeuvre de la responsabilité sur le fondement de ce texte suppose la démonstration d’une faute ayant entraîné un préjudice indépendant de celui résultant du retard.

En l’espèce, la société [7] sollicite la somme de 3 000 euros en réparation d’un préjudice financier en ce qu’elle se trouverait dans une situation économique difficile.

Aucun élément ne permettant d’établir la faute alléguée ni de justifier le préjudice financier, la société [7] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.


3. SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Partie perdante, la société [7] sera condamnée aux dépens.

Supportant les dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire,

DÉBOUTE la société de droit suisse SA [7] de sa demande de paiement au titre des frais de scolarité ;

DÉBOUTE la société de droit suisse SA [7] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société de droit suisse SA [7] aux dépens ;

DÉBOUTE la société de droit suisse SA [7] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

Le greffierLe président
Corinne BARBIEUXMichaël MARTINEZ