Tribunal Judiciaire1ère CHAMBRE CIVILE
Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 1 février 2024
- ECLI
- 65c13110d4f3671a27f81967
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° RG 23/03558 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYRI N° RG 23/03558 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYRI Minute n° 2024/00 DU : 01 Février 2024 AFFAIRE : S.A.S. LACA, S.A.R.L. LE CAFE MARITIME, S.A.R.L. MARGA C/ S.A.R.L. JARNY DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE Me Aurélie TESTU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le PREMIER FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat Ophélie CARDIN, Greffier Vu l’instance, ENTRE : S.A.S. LACA 13 rue Joseph Brun 33200 BORDEAUX S.A.R.L. LE CAFE MARITIME 13 rue Joseph Brun 33200 BORDEAUX S.A.R.L. MARGA 13 rue Joseph Brun 33200 BORDEAUX représentées par Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Me Sébastien BEAUGENDRE de la SELARL CABINET HUBERT BENSOUSSAN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant D’UNE PART ET : S.A.R.L. JARNY 41 quai Carnot 85350 ILE D’YEU représentée par Me Aurélie TESTU, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement des demanderesses ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action des demanderesses, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal. RAPPELONS que le désistement emporte pour les demanderesses, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte. La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame CARDIN, Greffier présente lors du prononcé. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 1 février 2024
Référence
65c13110d4f3671a27f81967
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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