Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE CIVILE — 1 février 2024

N° RG 23/10315 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ7Q






N° RG 23/10315 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ7Q

Minute n° 2024/00



DU : 01 Février 2024



AFFAIRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE LE PRADO

C/

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE AQUITAINE




 DÉSISTEMENT







Exécutoire délivrée 
le
à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le UN FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE


Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, 
Juge de la Mise en Etat

Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Vu l’instance, 

ENTRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE LE PRADO représenté par son syndic, la SAS CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES sise 46 rue Lecocq à Bordeaux (33000)
16 rue d’Alembert
33400 TALENCE


représenté par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX



D’UNE PART
ET :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE AQUITAINE en qualité de curateur de la succession vacante de M. [Y] [I] décédé le 03/11/2021
24 rue François de Sourdis
BP 908
33060 BORDEAUX

défaillant



D’AUTRE PART


Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ;


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame RAFFRAY, Vice-Présidente, et par Madame AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier. présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT