Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 5 janvier 2024

Du 05 janvier 2024


5AA


SCI/LC



PPP Contentieux général

N° RG 23/03678 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNWN







Société SACAPP-SAA

C/

[W] [K], [F] [D]










 

- Expéditions délivrées à
Me BARDET
M. [D]
Mme [K]

- FE délivrée à 
Me BARDET

Le 05/01/2024


Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 05 janvier 2024


JUGE : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,


DEMANDERESSE :

Société SACAPP-SAA
RCS de Nanterre N°443919501
[Adresse 7]
[Localité 8]


Représentée par Maître Max BARDET membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux



DEFENDEURS :

1 - Madame [W] [K]
née le 20 Novembre 1973 à [Localité 10] (59)
[Adresse 4]
[Localité 6]


Absente

2 - Monsieur [F] [D]
né le 09 Novembre 1976 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Absent


DÉBATS :

Audience publique en date du 07 novembre 2023


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


RAPPEL DES FAITS

Madame [T] [B] et Monsieur [H] [N] ont donné à bail à Madame [C] [K] et Monsieur [F] [D] un immeuble situé [Adresse 1] à par acte sous seing privé du 02 août 2019 et pour un loyer mensuel de 1.268,95 € et 19.85 € de provision sur charges.

Le bailleur a signé un contrat d'assurance des loyers impayés avec la SAS SACAPP, laquelle les a désinteressés de la somme totale de 5.389,47 au titre de la dette locative. 

Les locataires ont quitté les lieux dans le courant du mois de juillet 2021. 

Des loyers étant demeurés impayés la SAS SACAPP a adressé par courrier en recommandé avec accusé réception en date du 21 mars 2023 à Monsieur [D] et Madame [K], une mise en demeure d'avoir à régler le somme de 2.389,47 euros sous huitaine. 

Cette mise en demeure étant restée sans effet, c'est dans ces conditions que la société SACAPP a fait assigner Madame [C] [K] et Monsieur [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection - pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux par acte du 08 août 2023 en vue de:
- les condamner au paiement d'une somme actualisée de 2.389,47 € au titre de l'arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir 
- et de les condamner aux entiers dépens, ainsi qu'à la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Madame [W] [K] et Monsieur [F] [D], valablement cités chacun selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'ont pas comparu. 

L'affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort des deux quittances subrogatives établies les 15 janvier et 04 mars 2022 produits par la société SACCAPP que la dette dont les consorts [D]-[K] restent redevables s'élève à la somme 2.389,47€. 

Madame [W] [K] et Monsieur [F] [D], qui n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, seront donc condamnés au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [W] [K] et Monsieur [F] [D], partie succombante, supporteront la charge des dépens et seront condamné à verser à la société SACCAPP une indemnité d'un montant de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que le demandeur a dû entreprendre.

La nature de l'affaire justifie de prononcer l'exécution provisoire du jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,


CONDAMNE Madame [W] [K] et Monsieur [F] [D] à verser à la société SACAPP-SAA la somme de 2.389,47 € avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

CONDAMNE Madame [W] [K] et Monsieur [F] [D] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [W] [K] et Monsieur [F] [D] à verser à la société SACAPP-SAA une indemnité d'un montant de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire sur le tout.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION