Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 29 janvier 2024
- ECLI
- 65c132b2d4f3671a27f99d11
- Date
- 29 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/07309 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN7P Minute : DESISTEMENT DU : 29 Janvier 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [Y] [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE M. [N] [I], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE à : M. [T] [E] né le 03 Août 1944 à , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Natacha SIMONET-MAREELS, avocat au barreau de LILLE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Juillet 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d'instance ; que le désistement d'instane est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 29 Janvier 2024 par Louise THEETTEN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
65c132b2d4f3671a27f99d11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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