Tribunal Judiciaire · Ventes — 25 janvier 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2024 

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière


AFFAIRE : Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] 1
 C/
Monsieur [I] [G] [Y] [T]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00064 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGYE

LOT 2




Le


Copie exécutoire 
et copie certifiée conforme à :

Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086
(x2)

Me Mélanie ELETTO - 2121

Me François CORNUT - 203

Me Sandra GARCIA - 2731


Copie Commissaire de justice :

S.A.S. HUISSIERS REUNIS ([Localité 19])

ENTRE :

Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] 1, venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 20] et du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 18]
sis [Adresse 2] 
[Adresse 2]
[Localité 11]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT


ET :

Monsieur [I] [G] [Y] [T]
demeurant : [Adresse 5] 
[Localité 16]

représenté par Maître François CORNUT, avocat au barreau de LYON

PARTIE SAISIE






CREANCIERS INSCRITS :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 16], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. IMMO DE FRANCE RHONE-ALPES
Chez S.A.S. IMMO DE FRANCE RHONE-ALPES 
dont le siège social est sis [Adresse 13] 
[Adresse 13] 
[Localité 12]

représenté par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON

Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE
sis [Adresse 3] 
[Localité 6]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

et

Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] 2 venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 17] et du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] 3
Centre des Finances Publiques
[Adresse 2]
[Localité 11]

non comparant, ni représenté


ADJUDICATAIRE :

S.C.I. SCI BCD (R.C.S. Lyon 909 172 918) représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [P]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 10]

représentée par Maître Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON






Par exploit d’huissier en date du 30 Mars 2023, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] 1, venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 20] et du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 18], a fait délivrer à Monsieur [I] [G] [Y] [T] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 54.479,00 euros, arrêtée au 20 Février 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :
- Impôts sur la fortune 2013, mis en recouvrement le 30 Novembre 2017
- Impôts sur la fortune 2014, mis en recouvrement le 30 Novembre 2017
- Impôts sur la fortune 2015, mis en recouvrement le 30 Novembre 2017
- Impôts sur la fortune 2016, mis en recouvrement le 30 Novembre 2017
- Impôts sur la fortune 2012, mis en recouvrement le 30 Novembre 2017
- Taxe foncière 2018, mise en recouvrement le 31 Août 2018
- Taxe foncière 2019, mise en recouvrement le 31 Août 2019
- Taxe foncière 2020, mise en recouvrement le 31 Août 2020
- Impôts sur les revenus 2020, mis en recouvrement le 31 Juillet 2021
- Taxe foncière 2021, mise en recouvrement le 31 Août 2021
- Taxe foncière 2022, mise en recouvrement le 31 Août 2022
garantis par :
- Hypothèque légale du Trésor prise le 25 Janvier 2019, publiée le 28 Janvier 2019 au Service de la Publicité foncière de [Adresse 15], sous les référence d’enliassement [Numéro identifiant 7]
- Hypothèque légale du Trésor prise le 30 Juin 2020, publiée le 1er Juillet 2020 au Service de la Publicité foncière de [Adresse 15], sous les référence d’enliassement [Numéro identifiant 8]
- Hypothèque légale du Trésor prise le 21 Février 2023, publiée le 23 Février 2023 au Service de la Publicité foncière de [Adresse 15], sous les référence d’enliassement [Numéro identifiant 9].

Monsieur [I] [G] [Y] [T] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 15 Mai 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 14], sous les références [Adresse 15], et ce pour valoir saisie de biens et droits immobiliers lui appartenant et constitué plus précisément des éléments suivants :

Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et cadastré Section BM [Cadastre 4] :
- Lot n°1 : un local au rez-de-chaussée portant le numéro 1 au plan avec jouissance exclusive de la cour couverte sud dépendant dudit lot et WC situé dans la cour intérieure commun avec les propriétaires des lots n°4, 38, 40 et 41, avec les 100/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°29 : une cave au sous-sol portant le numéro 2 au plan, avec les 1/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°23 : un grenier au 4ème étage portant le numéro 10 au plan, avec les 1/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°24 : un grenier au 4ème étage portant le numéro 11 au plan, avec les 1/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°38 : un local au rez-de-chaussée portant le numéro 14 au plan et WC situé dans la cour intérieure commun avec les propriétaires des lots n°1, 4, 40 et 41, avec les 81/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Par acte d’huissier en date du 13 Juillet 2023, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de 

[Localité 14] 1, venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 20] et du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 18], a assigné Monsieur [I] [G] [Y] [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 10 Octobre 2023, aux fins notamment, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution de voir fixer la date d’adjudication des biens et droits immobiliers saisis, ce en deux lots, à savoir :
LOT 1 constitué des Lots n°23 et 38,sur la mise à prix de 10.000,00 euros
LOT 2 consitué des Lots n°1, 29 et 24,sur la mise à prix de 10.000,00 euros.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 17 Juillet 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 07 Novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment :
fixé la créance de Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] 1, venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 20] et du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 18], à la somme de 54.479,00 euros selon décompte arrêté au 20 Février 2023 outre intérêts et frais postérieursordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [I] [G] [Y] [T] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, en deux lots ainsi constitués :LOT 1 :
Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et cadastré Section BM [Cadastre 4] :
- Lot n°23 : un grenier au 4ème étage portant le numéro 10 au plan, avec les 1/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°38 : un local au rez-de-chaussée portant le numéro 14 au plan et WC situé dans la cour intérieure commun avec les propriétaires des lots n°1, 4, 40 et 41, avec les 81/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
LOT 2 :
Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et cadastré Section BM [Cadastre 4] :
- Lot n°1 : un local au rez-de-chaussée portant le numéro 1 au plan avec jouissance exclusive de la cour couverte sud dépendant dudit lot et WC situé dans la cour intérieure commun avec les propriétaires des lots n°4, 38, 40 et 41, avec les 100/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°29 : une cave au sous-sol portant le numéro 2 au plan, avec les 1/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°24 : un grenier au 4ème étage portant le numéro 11 au plan, avec les 1/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
sur la mise à prix de DIX MILLE EUROS (10.000,00 euros) s’agissant des biens et droits immobiliers constituant le LOT 1 de la vente,
et sur la mise à prix de DIX MILLE EUROS (10.000,00 euros) s’agissant des biens et droits immobiliers constituant le LOT 2 de la vente,


fixé la date d’adjudication devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon au Jeudi 25 Janvier 2024 à 13 heures 30 Salle 5 et la date de visite des biens saisis au Lundi 15 Janvier 2024, de 14h00 à 15h30 s’agissant des biens et droits immobiliers constituant le LOT 1 de la vente, et de 15h30 à 17h00 s’agissant des biens et droits immobiliers constituant le LOT 2 de la vente,désigné la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice à [Localité 19] (69), pour faire exécuter le jugement d’orientation.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 11 Décembre 2023

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales TOUT [Localité 14] en date du 16 Décembre 2023

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- LE JOURNAL DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en date du 21 Décembre 2023
- LE PATRIOTE BEAUJOLAIS en date du 21 Décembre 2023
outre la publication sur le site internet info-encheres.com réalisée le 12 Décembre 2023

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Maître [E] [W] de la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, Commissaire de Justice à [Localité 19] (69), en date du 13 Décembre 2023,

Le 25 Janvier 2024, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 14] 1, représenté par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [I] [G] [Y] [T] et constituant le LOT 2 de la vente sur la mise à prix de DIX MILLE EUROS (10.000,00 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente des biens et droits immobiliers constituant le LOT 2 de la vente se sont élevés à la somme de SIX MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS VINGT TROIS CENTS (6.633,23 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 6.633,23 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de DIX MILLE EUROS (10.000,00 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Juillet 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 07 Novembre 2023,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Sandra GARCIA, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 40.000,00 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;


Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître Sandra GARCIA a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit la S.C.I. SCI BCD (R.C.S. LYON 909 172 918) représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître Sandra GARCIA pour le compte de la S.C.I. SCI BCD (R.C.S. LYON 909 172 918) représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

ADJUGE à la S.C.I. SCI BCD (R.C.S. LYON 909 172 918) représentée par son gérant en exercice, Monsieur [M] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1], le bien immobilier appartenant à Monsieur [I] [G] [Y] [T], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente sous l’appellation LOT 2 portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et cadastré Section BM [Cadastre 4] :
- Lot n°1 : un local au rez-de-chaussée portant le numéro 1 au plan avec jouissance exclusive de la cour couverte sud dépendant dudit lot et WC situé dans la cour intérieure commun avec les propriétaires des lots n°4, 38, 40 et 41, avec les 100/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°29 : une cave au sous-sol portant le numéro 2 au plan, avec les 1/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot n°24 : un grenier au 4ème étage portant le numéro 11 au plan, avec les 1/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,
 
et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SIX MILLE SIX CENT TRENTE TROIS EUROS VINGT TROIS CENTS (6.633,23 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au 

titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Léa FAURITE, greffière présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,