Tribunal Judiciaire · Procédures Collectives — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

 CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 











MINUTE N° 2024/09



23/01/2024


N° RG 24/00004 - 
N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3U2





 jugement déclarant 
l’affaire impécunieuse

















JUGEMENT DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE



LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

S.C.I. BATIMO
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] N° 512 764 077
prise en la personne de Monsieur [G] [O] en sa qualité de gérant


Date du jugement d’ouverture : 8 novembre 2022
Mandataire judiciaire : SELARL [D] [L] prise en la personne de Maître [D] [L]



Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 9 janvier 2024, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.


L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 23 Janvier 2024 à laquelle siégeaient :

Madame Marie PACAUT, Vice-Président
Madame Florence BARDOUX, Assesseur
Madame Suzanne BELLOC, Assesseur


Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL, 
après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.

Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.I. BATIMO.

Fixe à la somme de 1 500 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL [D] [L] prise en la personne de Maitre [D] [L] par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé à ladite audience par Marie PACAUT, Vice-Présidente.

Le présent jugement a été signé par, Marie PACAUT, Vice-Présidente et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.



 LE GREFFIERLE PRÉSIDENT