Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]











N° RG 19/01409 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZYS


DESISTEMENT
du : 31/01/24

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 31 janvier 2024
Jugement du 31 janvier 2024
 

partie demanderesse
Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 4]
comparante en la personne de Mme [N] munie d’un pouvoir spécial


Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur: M. Didier NICVERT
Assesseur collège salarié: Mme Claude NOEL

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Doriane SWIERC, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Madame [G] [Y] lors de l’audience du 31 janvier 2024, 


PAR CES MOTIFS


Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame [G] [Y],

Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par Madame [G] [Y],

Jugement prononcé le 31/01/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 31/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Doriane SWIERC
GREFFIERE
Monsieur Jérôme WITKOWSKI
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[G] [Y]

CPAM DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier