Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 6]











N° RG 21/01607 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBFF





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [8]
CPAM DU GARD
Société [9]
Me Stephen DUVAL, vestiaire : 
Me Julien FOUCHER, vestiaire : 


Une copie certifiée conforme au dossier


















JUGEMENT DE DESISTEMENT du 5 février 2024 
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 5 février 2024 
Acte de saisine de la juridiction : 22/07/2021
Objet du recours : AT du 04/04/2019 IPP 10% consolidé le 31/12/2020

partie demanderesse

Société [8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON



partie défenderesse

CPAM DU GARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparante en la personne de monsieur [T], suivant pouvoir






partie intervenante

Société [9]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Me Julien FOUCHER, avocat au barreau de NIMES

 

Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Greffiere : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 23 janvier 2024, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de Société [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 5 février 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.




Nabila REGRAGUIAntoine NOTARGIACOMO


GreffierePrésident