Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 19/01466 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T2FG


DESISTEMENT
du : 30/01/2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 30 janvier 2024
Jugement du 30 janvier 2024

partie demanderesse
CPAM DU RHONE
demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]

représentée par Mme [W] [R] munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Madame [T] [U]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

non comparante

Composition du Tribunal
Président : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Mme Fabienne AMBROSI
Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Sophie PONTVIENNE, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE en date du 30 janvier 2024. 


PAR CES MOTIFS 

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE,

Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 30/01/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 30/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Sophie PONTVIENNE
GREFFIERE
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT








Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :
CPAM DU RHONE
[T] [U]

Une copie certifiée conforme au dossier