Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]











N° RG 21/01401 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V654





Minute n° : 








Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

S.A. [8]
CPAM DE L’ARDECHE
la SELAS [7], vestiaire : 659


Une copie certifiée conforme au dossier


JUGEMENT DE DESISTEMENT du 05 Février 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 05 février 2024
Acte de saisine de la juridiction : 24/06/2021
Objet du recours : MP 30 bis 01/06/2019, consolidée le 01/06/2019 IPP 100 %
Décision confirmée par la [6] dans séance du 06/04/2021

partie demanderesse

S.A. [8]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représenté par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE L’ARDECHE
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée 


Composition du Tribunal

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX
Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI
Greffier : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 05 février 2024, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,






PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,

Prend acte du désistement de S.A. [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A. [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).


Jugement prononcé le 05 Février 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.




Nabila REGRAGUIAntoine NOTARGIACOMO


GreffièrePrésident